Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée et notamment le reproche tenant à une motivation lacunaire de cette même décision et pour autant que le demandeur ait visé à cet égard l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Il fait ainsi état de ce qu’il ignorerait quelles seraient les démarches qui auraient été entreprises par le ministre dans ce contexte, et ce, d’autant plus qu’ilfait dans ce contexte état de ce qu’il ressortirait du passeport du demandeur que son permis de séjour délivré par les autorités italiennes aurait expiré en date du 14 avril 2016 et que même s’il

Elle précise encore que l’accord entre l’Union européenne et le Brésil prévoirait une période de référence de six mois, de sorte que si elle s’était retrouvée sur le sol d’un Etat membre de l’espace Schengen en février 2016, elle aurait pu le quitter mi-février, de sorte que sa venue au Luxembourg le 1er août 2016 aurait fait commencer une nouvelle période

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal ne saurait en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de cette mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desd’

éloignement, ce dernier étant, par ailleurs, resté en défaut de faire état de l’existence de garanties de représentation effectives dans son chef, de nature à prévenir le risque de fuite qui existe dans son chef, tel que retenu ci-avant.européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes des déterminations de l’Etat membre

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de cette mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desd’

ce qui est le cas en l’espèce -, et ce dans le but d’écarter du territoire des personnes indésirables, de sorte que la finalité primordiale d’une telle mesure est celle d’assurer un contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais dans la suspension des délais de recours et celui-ci reste a

estime par ailleurs que la décision de placement sous analyse serait en tout état de cause motivée à suffisance.8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et que les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure qu’il est certes vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur

Le 28 juillet 2015, les autorités françaises sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Érythrée, alors qu’il craindrait avec raison d’y être arrêté, torturé, voire d’être enrôlé de force dans l’armée, et ce, d’une part, en raison de sa pratique de la religion pentecôtiste, qui constituerait une religion interdite par l’État érythréen, et qui aurait motivé son emprisonnement pendant plusieurs années et, d’autre part, en raison du fait qu’ilc) l

Il fait encore valoir que le Centre de rétention à Findel se rapprocherait, de par sa configuration, à un milieu carcéral causant à un mineur un traitement dégradant non justifié, de sorte que la décision se heurterait encore à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit aux Etats de pratiquer laL’

En date du 15 juillet 2011, un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2012 fut accordé à Monsieur ... en raison de son état de santé, sursis qui ne fut plus prolongé par la suite.Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 5 octobre 2016, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement

en particulier l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des conclusions et développements y contenus.Plus particulièrement, l’Etat rejoint l’analyse faite par les premiers juges sur la valeur des mentions d’un procès-verbal basant sur les considérations d’un officier de police judiciaire et conclut au caractère non admissible d’une

Le 28 juillet 2015, les autorités françaises sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise du demandeur sur base des dispositions du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

la Suisse, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et