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Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

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Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2023 (n° 46259 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2023, l’Etat a régulièrement relevé appel du jugement précité du 20 février 2023 dont il sollicite la réformation dans

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2023 (n° 46482 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2023, l’Etat a régulièrement relevé appel du jugement précité du 20 février 2023 dont il sollicite la réformation dans

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 mars 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

Madame C soit leur nièce, elle serait enregistrée en tant que leur fille sur les registres de l’état civil afghan et aurait été élevée en tant que telle au domicile familial.des documents soutenant la décision déférée et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’

demandeurs expliquent que Madame ... disposerait de ressources suffisantes en faisant état d’un avoir bancaire dede sorte que, lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.S’agissant de l’

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Le demandeur ajoute que conformément au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, tel que modifié, les ressortissantsEn

Quant aux déclarations faites devant un agent luxembourgeois dans le cadre de sa relocalisation, elle donne à considérer, après avoir encore souligné qu’elle aurait été « dans un état de tourment », qu’elle n’aurait pas tourné de films pornographiques mais qu’elle aurait eu des relations sexuelles avec la dénommée ... en même temps qu’elles auraienttype d’

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Après avoir cité un extrait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 11 mars 2021, M. A. contre Etat belge, C-112/20, ainsi qu’un extrait de l’« Observation générale n° 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (art. 3, par. 1) » du 29 mai 2013,La

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, d’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

affirmations resteraient à l’état d’allégations.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 avril 2023, Monsieur A fut entendu entendu par un agent du ministère

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2023 (n° 47234 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48833C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, agissant au nom et pour compte