Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’

administrations de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », tout administré pourrait prétendre à la communication intégrale du dossier administratif relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci serait atteinte ou susceptible de l’être par une décision administrative prise ou en voie de l’la

Le demandeur explique ensuite que pour apprécier la légalité de la décision du ministre, il y aurait lieu de se référer à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après

Au Luxembourg, par contre, vous présentez une version diamétralement opposée des faits, selon laquelle en 2012 vous auriez été « enlevé » (page 3 de votre rapport d'entretien) par des personnes qui étaient habillées en militaire » (page 3 de votre rapport d'entretien) dont vous précisez qu'ils auraient appartenu à « l'armée de l'Etat » (page 7 de votreIl

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativeEn

sœur et votre frère vivraient eux toujours au Salvador, tout en travaillant et sans que vous ne fassiez état d’un quelconque problème.Madame, vous-même auriez d’ailleurs encore vécu pendant un mois à ... dans la banlieue de ..., sans faire état d’un problème quelconque et tout en vous déplaçant à ..., après avoir prétendument refusé en mai 2021, de payer

être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 novembre 2022,

votre frère vivraient eux toujours au ..., tout en travaillant et sans que vous ne fassiez état d’un quelconqueMadame, vous-même auriez d’ailleurs encore vécu pendant un mois à ... dans la banlieue de ..., sans faire état d’un problème quelconque et tout en vous déplaçant à ..., après avoir prétendument refusé en mai 2021, de payer vos extorqueurs de manière

Monsieur A fut encore convoqué pour les 28 novembre, 8 et 16 décembre 2022 à un entretien en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 14 décembre 2022.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Etat luxembourgeois est tenu de mener un examen aux

L’Etat sollicite pour sa part la confirmation intégrale du jugement entrepris faute d’élément sérieux susceptible de venir infirmer le jugement entrepris.condamne l’Etat aux frais des deux instances.

personne travaillant au bureau de l’état civil, qui aurait été en charge de vous émettre votre carte d’identité.Dans ce contexte, vous précisez que la date de naissance qui figure sur votre carte d’identité ne serait pas correcte, mais que les agents de l’état civil auraient ajouté deux ans de plus.Notons dans ce contexte que depuis lors vous ne faites état

Le 23 août 2019, Monsieur (T) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Toujours le même jour, Monsieur (K) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pasdevenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de

EUR ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pasdevenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de

Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement