Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

A titre liminaire, le tribunal tient à relever qu’il ne saurait, en tout état de cause, tel que relevé à juste titre par le délégué du gouvernement, faire droit à la demande formulée par la partie demanderesse dans le dispositif de sa requête introductive d’instance suivant laquelle il y aurait lieu de réformer la décision déférée du 14 juillet 2014 en la

a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises et

6 août 2014 n° 34772C du rôle disponible sous www.jurad.etat.luAinsi, les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont habilitées à transmettre aux autorités requérantes les informations visées à l’article 6 de ladite loi, à savoir les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et pour l’application de la législation interne de l’Etat

Vu la requête inscrite sous le numéro 35225 du rôle et déposée le 25 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à L-XXX Esch/Alzette, XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution par

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

considérer comme une personne dont il y aurait lieu de penser qu’elle serait en possession des renseignements demandés, et plus généralement de tout élément de nature à faciliter la recherche d’informations par l’Etat requis.Il se réfère pour le surplus à un arrêt de la Cour administrative2 ayant décidé que l’Etat requérant n’est pas tenu de préciser les

1 Voir en ce sens CA 2 mai 2013, n° 32184C du rôle, p.10, publié sous www.ja.etat.luAux termes de l’article 22, paragraphe 1, de la Convention, « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent des renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la [Convention ou pour l’administration ou l’application de la

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgjuillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le même 21 juillet 2014, par rapport au dispositif de l’arrêt de la Cour

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.les soldes d’ouverture et de clôture desdits comptes, d’indiquer le montant des intérêts payés pour ce compte pour la période

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgjuillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le même 21 juillet 2014, par rapport au dispositif de l’arrêt de la Cour

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.les soldes d’ouverture et de clôture desdits comptes, d’indiquer le montant des intérêts payés pour ce compte pour la période

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgjuillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le même 21 juillet 2014, par rapport au dispositif de l’arrêt de la Cour

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.les soldes d’ouverture et de clôture dudit compte, d’indiquer le montant des intérêts payés pour ce compte pour la période visée

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 27 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 20 juin 2014, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34772C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34700C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34356C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des

dans la mesure où le demandeur reste en défaut d’étayer ses affirmations par des éléments probants comme notamment des certificats médicaux renseignant le tribunal sur le déroulement de la grossesse de l’épouse du demandeur, respectivement sur l’état de santé de sa fille ayant dû subir une intervention chirurgicale en Allemagne desquels ressortirait une