Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu'en l'occurrence, la Convention signée le 24 mai 1967 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, prévoit une retenue de 15% dans l'État contractant dont la société qui paie les

A l’appui de leur recours dirigé contre le refus de leur accorder une protection internationale, les demandeurs font plaider, qu’au regard des faits invoqués, ainsi que de leur considérations relatives au premier volet de leur recours, ils auraient valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention deA l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile (erronément qualifié de ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration) du 12 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne (erronément désignée Pays-Bas) comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour,

de leurs états de santé respectifs.auraient été scolarisées depuis, respectivement, le 30 avril 2012 et le 15 septembre 2012, et ajoutèrent que Monsieur ... pourrait subvenir aux besoins de sa famille et n’aurait, de fait, jamais eu recours à une quelconque aide de l’Etat.Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de se

Il fut remis en liberté par décision du procureur d’Etat en date du 24 mai 2017.Les autorités luxembourgeoises ont adressé aux autorités suédoises en date du 26 mai 2017 une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 22, paragraphe (7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des

Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er janvier 2006 et jusqu’au 14 septembre 2006, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 23 décembre 2005, en tant que chargé de cours à durée déterminée à ... de Luxembourg, sous le statut de l’employé de l’Etat, dans le cadre duPar

sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-sans état connu, demeurant à L-

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'EtatIl y a lieu de signaler que l'article 36 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat prévoit que « si les éléments de calcul du traitement se modifient par suite d'une

En effet, la demanderesse relève qu’elle aurait été en droit de penser, cinq ans après la réponse positive, que sa demande était en ordre et qu’en tout état de cause, il ne pourrait en aucun cas être considéré comme évident que l'administrationAinsi, elle aurait posé une question par écrit de manière à permettre à l'administration fiscale d'analyser

devenu désuet par la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures à propos du bénéfice d’une quelconque modération d’impôt par le

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il n’aurait pas pu trouver un emploi dans son pays d’origine, à savoir la Bosnie-Herzégovine, et qu’il s’y serait senti « chassé et discriminé par les familles venues en nombre des Emirats (2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon

Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;relevant de l’Etat et des communes.

Toujours le même jour, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Il est dû à I'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéDans son mémoire en réplique, le demandeur soulève un moyen tenant à une éventuelle incompétence du tribunal de céans en invoquant l’existence d’une charge inversée de la preuve en ce que l’articulation du moyen formulé par l’Etat « laisse[tribunal civil » et non devant le tribunal de céans étant

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mai 2016 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour non-respect de la dignité des fonctions ;Vu l’ordonnance présidentielle du 9 août 2016, inscrite

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2017 de le transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;celles de l’article 18, paragraphe 1d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

En effet, ils font état,de sa famille constitueraient des faits trop éloignés dans le temps pour être pris en considération dans le cadre de leur présente demande, en ce qu’il se seraient passés il y aurait bientôt vingt ans et qu’ils ne risqueraient pas de subir les mêmes traitements qu’il conviendrait, en tout état de cause, de qualifier de faits non

Les dépenses sont à considérer comme dépenses d'investissement lorsque les travaux aboutissent à : -un changement de la nature du bâtiment, ou -une augmentation essentielle de la substance de bâtiment, ou encore -une amélioration considérable de l'état antérieur du bâtiment.qu'après des travaux de rénovation, dus suivant les dires des réclamants à cause de l