Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée technique ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 22 septembre 2016, Madame ...passa un entretien auprès du

au Centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desdites démarches ».l’Etat du Ghana, pays d’origine de la partie étatique ».état de santé physique et psychologique (6 mai 2016, n° 37829 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.état de santé physique et psychologique (Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel

En faisant état de la circonstance que « le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes [Il s’ensuit, qu’eu égard au fait que le demandeur fait l’objet d’une première mesure de placement, il ne saurait être reproché au ministre de ne pas avoir diligenté les démarches avant la date dudit placement, démarches qui sont, en tout état de cause, caractérisées

Par courrier du 26 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda un sursis à l’éloignement à la famille ... jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ... qui était enceinte.Monsieur ... fait également plaider que la décision déférée serait disproportionnée, alors qu’un retour de la famille dans leur pays d’

Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsableIl

sans motif, le demandeur insistant, dans ce contexte, sur le fait que l’arrêté ministériel litigieux n’indiquerait pas les démarches effectuées par le ministre afin d’organiser son éloignement, mais se bornerait à faire état de démarches futures.décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etat membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Dans son jugement du 7 décembre 2016, précité, le tribunal a ensuite retenu que les démarches entreprises jusqu’à cette date étaient à considérer comme suffisantes, le tribunal ayant relevé que le 4 novembre 2016 les autorités luxembourgeoises se sont adressées une nouvelle fois au Consul Général du Royaume du Maroc, afin de se renseigner sur l’état d’Il se

protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point a), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de paysLe

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’au cours de l’année 1999, au moment où il aurait été en forêt ensemble avec son père, ce dernier aurait été blessé par des Albanais en raison de son appartenance ethnique.Il fait en outre état de ce qu’il aurait été menacé par des Albanais et qu’il aurait fait « des démarches auprès de la police », sans que celle-ci

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Elle conteste avoir commis la moindre inexécution fautive et reproche à l’Etat d’avoir violé le paragraphe 109 AO en émettant à son encontre un bulletin d’appel en garantie sans rapporter la preuve de l’existence d’une inexécution fautive dans son chef.14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 7 mars 2016 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 10 mars 2016, reçu le 14 mars 2016, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'l’Etat

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2015 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Vu l’

dénommé le « médecin délégué », en date du 7 juillet 2011 suivant lequel l’état de santé de Monsieur ...un titre de séjour de type « vie privée » jusqu’à la date du 7 juillet 2014, et ce, notamment sur base d’un avis du médecin délégué du 1er juillet 2013 suivant lequel l’état de santé de Monsieur ...Par une demande signée en date du 2 avril 2014, Monsieur .

A l’appui de son recours, et en fait, le demandeur fait état de ce qu’il serait entré au service de la gendarmerie grand-ducale en date du 16 février 1987 et qu’il aurait occupé au cours de sa carrière des postes aux brigades d’Ettelbrück, de Colmar-Berg, de Rambrouch et de Bertrange.En ce qui concerne la candidature actuellement litigieuse, il fait état de