Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 mai 2015, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Une attestation des autorités médicales de la Chine indiquant que Madame ... ne peut pas recevoir sur place les soins appropriés à son état et en particulier le traitement médical préconisé ;dans deux pays différents et que les demanderesses ne feraient état d’aucun élément concret permettant d’établir le degré d’intensité et de stabilité des liens requis

du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il fait exposer que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Le demandeur souligne encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet de

En date du 22 septembre 2015, Monsieur ...et Madame ... furent encore auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et duConseil du 26

Ainsi, il aurait fait état de ce qu’il n’aurait perçu qu’une indemnité au titre de son statut de handicapé s’élevant à 25 € par mois, ce qui ne lui aurait pas permis de subvenir aux besoins de toute sa famille, lefait état de ce qu’il n’aurait pas trouvé « de travail officiel » de la part de l’administration de l’emploi de son pays d’origine.l’Etat ;des

vers son pays d’origine, alors que les diligences auprès de l’Etat algérien se seraient soldées par un échec manifeste en raison du seul manque de collaboration des autorités algériennes.relevant de l’Etat et des communes selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et énumérant les catégories de décisions qui doivent

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que lors du contrôle de police précité du 6 octobre 2016, le demandeur aurait présenté aux agents de police une carte de séjour italienne périmée, tout en déclarant qu’il n’aurait pas encore été contacté par les autorités italiennes.Le demandeur aurait ainsi dépassé la durée de 3 mois

Il fait ainsi état de ce qu’il ignorerait quelles seraient les démarches qui auraient été entreprises par le ministre dans ce contexte, et ce, d’autant plus qu’ilfait dans ce contexte état de ce qu’il ressortirait du passeport du demandeur que son permis de séjour délivré par les autorités italiennes aurait expiré en date du 14 avril 2016 et que même s’il

La partie demanderesse fait répliquer que, nonobstant la circonstance que les décisions individuelles du directeur ne seraient ni des lois, ni des jugements de tribunaux susceptibles de former une jurisprudence, les situations décrites par les extraits des décisions directoriales citées par l’Etat seraient singulièrement différentes de la sienne, puisqueA

Elle précise encore que l’accord entre l’Union européenne et le Brésil prévoirait une période de référence de six mois, de sorte que si elle s’était retrouvée sur le sol d’un Etat membre de l’espace Schengen en février 2016, elle aurait pu le quitter mi-février, de sorte que sa venue au Luxembourg le 1er août 2016 aurait fait commencer une nouvelle période

indiquant qu’en raison de son état de santé, Monsieur ... ne pourrait pas être éloigné vers son pays d’origine et en y annexant deux certificats médicaux établis par deux spécialistes en psychiatrie, ainsi qu’un document ayant été publié dans le mensuel algérien de la santé « SantéMag.dz ».Dans son avis du 28 juillet 2015, le médecin délégué arriva à la

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure qu’il est certes vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en précisant que si le casier judiciaire du demandeur est certes vierge, ce casier ne ferait état que des condamnations intervenues à compter de l’âge de dix-huit ans, de sorte à ne pas connaître d’inscriptions sur les infractions commises pendant la minorité du demandeur.Force est ensuite de relever que

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 20 juillet 2015 par lequel vous sollicitez une sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de MadamePar décision ministérielle du 10

d'autant plus que votre père aurait décidé de rester vivre en Bosnie-Herzégovine et que vous ne faites pas état du moindre incident qui se serait produit depuis votre départ.En effet, force est de constater que vous ne faites pas état d'un quelconque problème personnel depuis l'incident du 22 mars 2014 et votre départ de votre pays d'origine en juin 2015.En

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 19 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande en reconnaissance d’équivalence de son diplôme français au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier gradué ;le 13 octobre 2014 par l’Université de Strasbourg au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmier

Érythrée, alors qu’il craindrait avec raison d’y être arrêté, torturé, voire d’être enrôlé de force dans l’armée, et ce, d’une part, en raison de sa pratique de la religion pentecôtiste, qui constituerait une religion interdite par l’État érythréen, et qui aurait motivé son emprisonnement pendant plusieurs années et, d’autre part, en raison du fait qu’ilc) l

Par courrier du 7 mai 2014, l’administration du Personnel de l’Etat informa Madame ... qu’elle serait obligée de rembourser « des rémunérations indûment touchées depuis 2008 » dont «En date du 5 juin 2014, Madame ... s’adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommé « le ministre », pour l’informer qu’elle aurait

En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une crainte de persécution de la part de la population albanaise, respectivement par les terroristes de ISIS, en raison de son origine serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe, en relevant qu’il aurait « toujours été victime de persécution, de