Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ciaprès « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...curateur, de sorte que la prescription quinquennale serait en tout état de cause acquise.A cet égard, il convient de relever qu’indépendamment de la question de l’applicabilité du

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Le ministre, après avoir relevé le fait que Monsieur ... n’aurait pas présenté sa demande de protection internationale dès son arrivée dans un Etat-membre de l’Union européenne, son ignorance quant à l’origine de la dette de sang opposant sa famille à la famille ..., respectivement après avoir mis en doute le caractère probant du certificat du 13 mars 20172)

Etant donné que l’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours, et que le fait, pour une partie, de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation1, il appartient en premier lieu au tribunal de trancher la questionEn substance, le demandeur explique être un objecteur de conscience, ne pas vouloir

Trésorerie de l'Etat va procéder vers la fin du mois de février 2016 au paiement d'un montant global de EURConsidérant que le texte de l’article 8, paragraphe 3, de la loi du 30 juin 1976, en ce qu’il vise des communes qui perçoivent des montants d’impôt commercial communal « dépassant proportionnellement de façon substantielle la moyenne du pays », n’est

Trésorerie de l'Etat va procéder vers la fin du mois de février 2016 au paiement d'un montant global de EUR 186.520.345,67 (voir colonne 7 du tableau joint), se composant du solde 2015 de l'ICC et de la retenue sur les recettes annuelles de l’ICC à titre de contribution au Fonds pour l'Emploi.Dans la mesure où la contribution supplémentaire aurait comme

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 17 mai 2016 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 19 mai 2016, reçu le 20 mai 2016, un sursis à l’éloignement est refusé à l’intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Après avoir été transféré une première fois vers Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au

Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, serait appelé à statuer en dernière instance et comme juge du fond sur les recours qui pourraient être dirigés contre ces décisions par toute personne physique ou morale intéressée.Avis du Conseil d’Etat, examen du texte, p.568Le titre professionnel est le titre prescrit par l’Etat membre d’accueil pour l’exercice

Elle ajoute qu’en tout état de cause, l'intitulé du compte litigieux ne saurait remettre en cause la réalité économique et la prise en compte pour les besoins de la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune de l'opération de distribution du dividende intérimaire, distribution qui aurait également été documentée par des comptes annuelsa) il est

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispose que : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.2 Trib. adm., 27

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant du silence maintenu par celui-ci pendant plus de trois mois suite à une demande du 25 novembre 2015 en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un citoyen d’un Etat-membre de

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Angola), de nationalité angolaise, demeurant en Belgique et ayant élu domicile en l’étude de Maître Kalthoum BOUGHALMI, sise à L-4132 Esch-sur-Alzette, 16, Grand-Rue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

Vous ne faites état d’aucune persécution en Serbie.Le ministre retint ensuite que Monsieur ... resterait non seulement en défaut de faire état d’un quelconque motif à la base de sa demande de protection internationale, mais qu’il aurait par ailleurs répondu de manière inadéquate et évasive aux questions lui posées lors de son entretien auprès de la direction

La Société fait partie d'un groupe implanté dans plusieurs pays européens tels que la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne, la France et l'Allemagne, ainsi que les Etats-Unis. ... n'est pas une entité opérationnelle au sein du groupe.A l’appui de ses recours, la demanderesse, après avoir rappelé les faits et rétroactes ayant mené aux bulletins et à la décision

respectivement l’indication erronée des voies de recours, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes emporte pour seule conséquence que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir3.

n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.Etant donné qu’en l’espèce, le mémoire en réplique a été déposé au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2016, soit

2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.En cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus