Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, en application de l’article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l’espèce, il ne ressort pas dudit rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiquesAjoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local et que la situation dans

Il fait également état de difficultés avec les membres de sa famille qui ne l’auraientLe ministre releva que Monsieur ..... n’aurait fait état d’aucun incident, de sorte que le prédit conflit familial ne revêtirait pasde retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à celles de l’article 30, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, la

Madame ... demande encore la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux frais.

la police grand-ducale lors de son interpellation le 19 octobre 2016 dans un procès-verbal établi à cette même date, seraient insuffisantes à cet égard pour être le fruit d’un malentendu, étant donné, d’une part, qu’à cette occasion, elle se serait trouvée dans un état de choc et, d’autre part, que le contrat de bail conclu par Monsieur ... pour la location

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

Ils citent à cet égard un rapport de la Commission européenne du 6 février 2017 dans lequel il serait fait état de nombreux dysfonctionnements au sein des institutionsreprochent, en substance, au prédit règlement grand-ducal de n’être conforme ni aux dispositions communautaires, à savoir l’article 30 (1) et (5) de la directive européenne 2005/85/CE du 1er

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

imprécision serait encore illustrée par le fait que dans un prospectus, ainsi que dans un communiqué de presse publié le 3 février 2016, le ministère du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministère », aurait fait état d’un certain nombre d’exceptions à l’interdiction d’incinération à l’air libre de déchets de verdure qui

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Ils font ensuite état d’une violation par la procédure d’Ils précisent en dernier lieu s’être adressés par courrier du 29 janvier 2016 au ministre pour s’enquérir de l’état d’avancement de la procédure et soulever des vices y relatifs.quelconque conséquence juridique ainsi qu’à demander au ministre de les tenir informés de l’état d’avancement de la procédure

imprécision serait encore illustrée par le fait que dans un prospectus, ainsi que dans un communiqué de presse publié le 3 février 2016, le ministère du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministère », aurait fait état d’un certain nombre d’exceptions à l’interdiction d’incinération à l’air libre de déchets de verdure qui

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

déclarant reprendre l’instance pendante devant le tribunal administratif, inscrite sous le numéro 37660 du rôle entre feue la dame ....., décédée en date du 16 février 2017 et l’Etat d’une part, et la commune de Käerjeng, d’autre part ;Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de