Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, s’il est vrai que les différents traitements en relation avec l’état de santé de Monsieur ... ont tous été ordonnés par un médecin généraliste et qu’ils ont pu, d’après les déclarations du demandeur, améliorer son état de santé, il n’en reste pas moins et ce nonobstant la question de la nécessité d’une prise en charge par la caisse de maladie, qu’il ne

faire état et (grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, ne trouve pas à s’

suite à une révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant qu’en l’occurrence, les distributions cachées de bénéfices concernent exclusivement des recettes non déclarées sur base des données fournies par

révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir procédé à des redressements basés «sur le jugement No 510/2013 du 07/02/2013 et justifiées par les

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne.Par conséquent et conformément aux dispositions du

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

En tout état de cause, la loi du 19 juillet 2004 ne prévoirait aucun recours contre le rejet d’un PAP.Ils ajoutent que ces choix correspondraient parfaitement à ce qui serait pratiqué à l’heure actuelle à l’entrée de nombreux villages, et ce conformément aux « Lignes directrices émises par la Commission de circulation de l’État pour les communes, les

En plus, vous faites état de provocations de la part des douaniers déployés aux postes frontière.Finalement, Monsieur, vous faites encore état d'insultes et de provocations quotidiennes de la part des Albanais non autrement identifiés.En date du 12 novembre 2014, vous avez demandé un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de vos deux fils.En

Etant donné, d’une part, que le point de départ du délai pour la fourniture du mémoire en duplique est la communication de la réplique à la partie défenderesse et, d’autre part, qu’aux termes de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999, « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Ils font encore grief à la partie étatique d’avoir déterminé la base

Il précise en premier lieu que l’Etat aurait interjeté appel contre le jugement précité du tribunal administratif du 18 janvier 2017, de sorte qu’« au moment de l’introduction du présent recours la décision ministérielle du 22 décembre 2016 n’[s’y ajoute qu’en tout état de cause, le demandeur ne saurait se limiter à adopter une attitude purement passive,

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur expose qu’il aurait quitté son pays d’origine en raison de « problèmes qui l’opposaient à son père et conditions de vie difficiles », ainsi qu’en raison de « l’état de santé précaire de [A l’appui de son recours dirigé contre la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, le

Il fut auditionné en date du 13 mai 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Considérant que dans le cadre de la présente requête, le réclamant a procédé à un état des recettes et dépenses, couché sur le formulaire de la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2008 ;euros et qui auraient diminué d’autant les frais pour lesquels il sollicite la déductibilité et qu’il conviendrait, en tout état de cause, de ne pas considérer

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2016 ordonnant son transfert vers la Belgique, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 13 septembre 2016, Madame ..... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Quant aux diligences entreprises depuis lors, le tribunal constate que par courrier électronique du 5 janvier 2017, faisant suite à un courrier des autorités luxembourgeoises du même jour, par lequel ces dernières s’étaient enquises quant à l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, les autorités algériennes ont informé leursIl se

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juillet 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 7 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, au nom

Je constate que vous n’étiez jamais en possession d’une carte de séjour de ressortissant d’un EtatVu l’état de santé de l’intéressé ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de géomètre résulte de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, ou enOr, votre