Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

En effet, il y a dans un premier temps lieu de constater que vous aviez déjà fait état de votre sentiment d’insécurité dans le cadre de votre première demande de protection internationale.la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.avocat au vu de l’issue infructueuse de sa première demande, et ce sans immédiatement

allégués, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’elle aurait déclaré n’avoir jamais dénoncé ces faits aux autorités de son pays d’origine, tout en faisant état de différentes sources internationales dont le ministre déduisit que les autorités albanaises seraient capables de protéger les victimes de violences domestiques.S’agissant finalement de la

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2015-2016 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la

Le 15 septembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le 1er décembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 29 janvier 2016, ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 8 mars 2016 ;Elle reproche encore au délégué du gouvernement de ne pas avoir pris position par rapport aux problèmes médicaux auxquels elle aurait été confrontée depuis 2004 imposant sa

Par un courrier du 23 juillet 2015, la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...», faisant état d’une procuration de l’actionnaire de la société ..., s’adressa àL’article 2 du règlement grand-ducal 24 octobre 1978 doit être compris en ce sens, que la date d’impression d’un bulletin correspond à celle de la remise à la poste de son courrier

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Au vu de son récit, il ferait dès lors non seulement état de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2017 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 8 février 2017, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

établie selon laquelle, lorsque la vie familiale a débuté à un moment où les individus concernés savaient que la situation de l’un d’entre eux au regard des lois sur l’immigration était telle que la poursuite de cette vie familiale dans l’Etat d’accueil avait d’emblée un caractère précaire, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que l’

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays oùa)

victimes immédiates des nuisances causées par une voie de circulation publique ne puissent pas se protéger de manière à bénéficier pleinement de leur droit à un environnement sain, droit qui impliquerait pourtant à charge de l’Etat de lutter efficacement contre les nuisances sonores causées par les infrastructures publiques, notamment de transport.cela s’

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait plaider qu’il n’aurait jamais été en mesure d’exposer les motifs à la base de sa demande de protection internationale en raison de son état de santé.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 janvier 2017, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère

Le 23 janvier 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vous auriez cependant craint qu’une fois arrivé à Vienne, ces personnes vous forceraient à rejoindre le groupement terroriste « Etat Islamique » en Syrie, de sorte que vous auriez refusé d’aller à Vienne.par l’état de crainte permanente de persécutions qui y aurait rendu leur vie intolérable.Ils estiment que les faits dont ils auraient fait état seraient d’

S’agissant des motifs à la base de l’autorisation de bâtir, la Ville de Wiltz expose que l’intention du bourgmestre aurait été de délivrer l’autorisation litigieuse en vue du maintien d’un élément touristique du patrimoine culturel wiltzois en état de détérioration depuis les dernières années.1er avril 2014, n° 33580C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2015 par Maître François Prüm, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2015 par Maître