Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre deux actes du bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie3) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 août 2017, répertoriée sous le numéroEn date du 30 juin 2016, le

Pour le surplus, il convient encore de rappeler que le seul fait pour un ascendant d’avoir occasionnellement fait des contributions financières en faveur d’un descendant ou d’avoir occasionnellement rencontré son enfant, comme soutenu dans le cas d’espèce, ne saurait caractériser à suffisance de droit une vie familiale au sens de l’article 8 de la CEDH.

de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société civile immobilière ..., ci-après la «Par courrier du 23 juillet 2008, la ... introduisit une réclamation contre lesdits bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de la

En date du 8 juin 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2008 et 2009.Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », n’ayant pas répondu à ces

Belgique), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2017 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d

contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2017 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition

Belgique), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2017 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juin 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par courriers

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieusedirigée à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 février 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier du 30 décembre 2015 réceptionné le 31 décembre 2015, Monsieur ...

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2017

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mai 2017, ayant déclaré non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012 ;Par un

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mars 2017

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de fiches d’impôtdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 mai 2017 (n° 38248 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseEn date du 24 février 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2018 (n° 38743 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision datée du 23 août 2016, référencée sous le n° C 21916 du rôle, prise par le directeur de l’administration des Contributions

représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, et tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016 (n° C 21188 duContributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitéeLa société ..

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesrecours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 (n° C 22737 du rôle) rejetant comme non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un