Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’issue du litige, la demande du demandeur à voir condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg et l’administration communale d’Esch-sur-Sûre à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 est à rejeter.

il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Etant donné que la demande d’autorisation de Monsieur ... a finalement été acceptée par le ministre, le tribunal retient, en application de l’article 32 de la loi

et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

d’un montant de 3.000.- € et les condamna au paiement des frais et dépens de l’instance.

indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- € et les condamna au paiement des frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Ils sollicitent encore, outre la condamnation des parties appelantes aux frais et dépens des deux instances, à voir condamner l’une ou l’autre, sinon les deux solidairement, à leur payer, pour chaque instance, une indemnité de procédure de

Dans leur réplique, les consorts AB demandent à ce que la commune soit condamnée à verser toutes les pièces et plans de son dossier administratif en version papier A3.

Par jugement du 25 mai 2020 (n° 40556 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé, en débouta la partie demanderesse, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de celle-ci et la condamna aux frais et dépens.

Par jugement du 25 mai 2020 (n° 40630 du rôle), le tribunal déclara le recours recevable, pour au fond le déclarer non justifié, rejeta la demande en distraction des frais au profit du mandataire de la partie étatique et condamna la société A aux frais et dépens.

du 28 avril 2017 et contre la décision ministérielle d’approbation afférente du 5 octobre 2017, en débouter la demanderesse, rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamner aux frais et dépens.

allocation d’une indemnité de procédure, ainsi que la demande en distraction des frais au profit du mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et condamner les demandeurs aux frais et dépens ;demande en distraction des frais au profit du mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et condamner les demandeurs aux frais et dépens.

rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs et condamna l’administration communale aux frais de l’instance.

Enfin, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer pour deux cinquièmes à la partie demanderesse et pour trois cinquièmes aux parties défenderesses, en application de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la

euros telle que formulée par les demandeurs en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter, étant donné qu

Dans leur mémoire en réplique, les requérants, tout en demandant acte que le recours sous analyse serait devenu sans objet suite à la délivrance de la nouvelle autorisation de construire du 14 juin 2019, demandent au tribunal de condamner la Ville de Diekirch et la société ... à leur payer chacune individuellement, sinon les deux solidairement, uneIl y a, à

serait de condamner l’étage supérieur.La société demanderesse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre

règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au Mémorial B n° 728 de 2018 », voir ordonner tous devoirs de droit et voir condamner l’administration communale de Bissen aux frais et dépens des deux instances.Eu égard à l’issue du litige, il convient de condamner la commune de Bissen et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances,