Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais de l’instance, y compris les frais de l’instance de référé.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En date du 27 janvier 2015, vous avez été condamné à dix-huit mois de prison, dont six mois avec sursis.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.