Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

En date du 11 avril 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Stupéfiants » à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont l’exécution avait débuté en date du 16 juin 2015 pour se terminer le

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Il n’est pas conséquent pas établi que votre mandant serait condamné à errer dans les rues en cas de retour au Sénégal.Publié le 12.10.2012 », un document intitulé « Etude de l’accessibilité des populations aux soins hospitaliers au Sénégal (octobre 2009) » ainsi qu’un article intitulé « Sous Macky SALL, le Sénégal condamne à mort ses malades mentaux errants

condamne l’Etat aux frais.

fait droit à la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par le demandeur, évalue celle-ci ex aequo et bono à 1.500 € et condamne le gouvernement à verser au demandeur la somme afférente ;condamne l’Etat aux frais.

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