Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros à Monsieur ...condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Bien que ce dernier ait agi en état de légitime défense, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

que « ce sont toujours les criminels du parti socialiste de 1997 qui dirigent le pays actuellement » et vous expliquez que votre père aurait été un prisonnier politique condamné dans les années 1970 à seize ans de prison par le régime communiste de l'époque.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne la demande de Madame..... de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance sur base de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, cette demande est à rejeter, étant donné que la demanderesse a agi devant une juridiction matériellement incompétente, de sorte qu’elle doit supporter les frais et dépens de la présente instance.condamne la

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

n’auraient pas les moyens de se payer des services de soins tertiaires seraient condamnés à mourir.condamne l’Etat aux frais.

condamne la société ... aux frais.

condamne la société anonyme .... aux frais.