Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Déjà être condamn[Il explique ensuite que par jugement du 19 décembre 2012, il aurait été condamné à une peine correctionnelle de deux ans de prison avec sursis concernant une affaire de mœurs, jugement contre lequel il n’aurait pas interjeté appel.Or, en l’espèce, la décision ministérielle litigieuse confirmerait que les faits pour lesquels le demandeur a

condamne la commune de Mersch aux frais.

condamne l’Etat au frais.

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Lors des élections datées au 10 septembre 2006, une personne du parti adverse aurait tué ..., la candidate du SDA et la police aurait arrêté quelques personnes mais personne n’aurait été condamné.D’autres policiers ont été condamnés par les autorités judiciaires dans le cadre d’affaires criminelles.En effet, les articles de presse versés en cause ne font que

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condamne la société demanderesse aux frais.

Pour les mêmes considérations, le tribunal fait masse des frais et condamne la commune de ... au paiement de la moitié de ces frais.condamne la commune de ... au paiement d’une indemnité de procédure de 500.-€ pour chaque rôle ;fait masse des frais et condamne chacune des parties à en supporter la moitié.

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