Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________à construire un immeuble résidentiel à 4 unités de logement àcette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 40718 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant

Considérant qu'en vertu de l'article 17.2 de la loi modifiée précitée du 10 juin 1999, les autorisations requises en vertu de cette loi ne pourront être délivrées que lorsque l'établissement projeté se situe dans une zone prévue à ces fins en conformité avec les dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________trente jours à compter du jour où la décision sera devenue définitive et ce à destination de l’Irak ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de statut des fonctionnairestendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 8 avril 2016 portant refus d’approbation de la délibération du ... du 25 février 2016 concernant la nomination de Monsieur ... au poste d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSerbie), de nationalité serbe, ayant demeuré au moment de l’introduction du recours auintroduisirent une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de

Le moteur de l'embarcation se serait cassé et vous auriez dû retourner en Turquie.Deux jours après l'incident susmentionné, votre voisin vous aurait contacté pour vous informer qu'une bande de militaires armés aurait pénétré chez vous et aurait cambriolé la maison.En application de la loi précitée du 18 décembre 2015, vos demandes de protection

France), et par la société à responsabilité limitée (AA) SARL, Contern, contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du

contre deux arrêtés grand-ducaux en matière de congé pour travail à mi-temps ___________________________________________________________________________introduisit une demande tendant à se voir accorder à titre principal un congé pour travail à mi-temps conformément à l’article 31, paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, par rapport à la décision du 1er décembre 2017 du COMMISSARIAT AUX ASSURANCES, établissement public, établi et ayant son siège à L-

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III »

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, ci-après désigné par « le ministère », en

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III »

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Monsieur ....., Madame ....., Madame ....., Madame ....., Monsieur ....., Madame ....., et MonsieurAux termes de l’article 7 de la loi modifiée

contre une décision du bourgmestre de la commune de Pétange, en présence de l’association momentanée «en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Pétange du 21 avril 2017, référencée sous le

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de permis de construirel’octroi d’une autorisation pour l’aménagement d’une crèche au rez-de-chaussée d’un immeuble sisS.A., l'autorisation pour l'aménagement d'une crèche au rez-de-chaussée de l'immeuble sisElle fait de prime abord valoir que l’article B.0.1, alinéa 5 de la partie

du bourgmestre de la commune de Tuntange, en présence des sociétés ...,en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 7 juin 2017, portant signification de cette requête d’appel à 1) l’administration communale de Tuntange,

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ....., toutes de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-complémentaires de protection, entretemps abrogée et remplacée par la loi

dirigée contre un jugement du administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 avril 2017 (n° 37447 du rôle) ayant déclaré recevable mais seulement partiellement fondé son recours en réformation de la décision du ministre de la Santé du 23 octobre 2015 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un

inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, sectionPar le biais de courriers recommandés séparés du 29 septembre 2014, le ministre de la Culture, ci-après désigné par « le ministre », informa le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi que Messieurs ...,en leur qualité de propriétaires de l’immeuble sis à L-inscrit au cadastre de la Ville de