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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Noms et prénoms
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- Procédure contentieuse
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- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Irak), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Recours formé par Monsieur ...et consort, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Lintgen, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2017 par Maître Christian Jungers,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 8, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39757.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________toutes les deux de nationalité russe et demeurant actuellement à L-Madame ..., il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans l'avenueDans ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34952a.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxMadame ... entra au service de l’administration communale de ... le 1er août 2007, obtint sa nomination définitive le 1er août 2009 et fut affectée en la fonction d’éducatrice au foyer scolaire de la rue ... àâgée de 5 ans à l'époque des faits,Lors de l'audience devant le conseil de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34953.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vu la requête inscrite sous le numéro 34952 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34951b.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxMadame ... entra au service de l’administration communale de ... le 1er janvier 2004, obtint sa nomination définitive le 1er août 2006 et fut affectée en la fonction d’éducatrice au foyer scolaire de la rue ... à ..., ci-après désigné par « le foyer ».Faits dans le cours de l’année 2008
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Madame ... entra au service de la Ville de Luxembourg le 1er janvier 2004, obtint sa nomination définitive le 1er août 2006 et fut affecté en la fonction d’éducatrice au foyer scolaire de la rue ... à Luxembourg, ci-après désigné par « le foyer ».âgé de 4 ou 5 ans à l'époque des faits, domicilié [âgé de 4 ans à l'époque des faits, domicilié [Lors de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34951.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxen présence de Madame ...,en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 34951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39951.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41184.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 41183 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Joséane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 juin 2018, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39665.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39366.pdf
Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 17 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39777.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service police judiciaire, section police des étrangers et des jeux,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39802.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesen matière de remise gracieuse ________________________________________________________________________SARL, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39122.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision du collège échevinal de la Commune de Reckange-sur-Mess » du 1er septembre 2016, notifiée le 24 janvier 2017, ayant refusé l’autorisation pour l’exploitation d’un établissement d’élevage de volailles ;Vu le courrier de Maître Henri Frank du 22 juin 2017, informant le tribunal du transfert de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39279.pdf
cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2017 par Maître Jean-François PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG ;Vu la constitution de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40808C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 janvier 2018 (no 39395 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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