Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar décision du 6 décembre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

droit à sa demande de délivrance d’un permis de chasser ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 2022 par le délégué du gouvernement ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 4 avril 2019, inscrit sous le numérode même qu’à la confiscation de son fusil de chasse

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Vu la note de plaidoiries communiquée par Maître Catherine Warin en date du 1er mars 2021 ;une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère ».Le contenu de ce courrier est le

Par courrier du 19 août 2022, le ministre des Classes moyennes ci-après dénommé « le ministre », informa la société à responsabilité limitée “A” SARL, désignée ci-après par « la société “A” », qu’il envisageait de révoquer son autorisation d’établissement.Dès lors, j'ai l'intention de procéder à la révocation de toutes les autorisations reposant sur le nom

En application de l’article L.552-2. (1) du Code du Travail concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle, le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale a saisi la Commission mixte de l’affaire (être affectée à un autre poste de travail, compatible avec ses capacités résiduelles, que sa pathologie est définitive et qu’une amélioration

internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-de l’intéressée elle-même, que celle-ci avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27 septembre 2017, au Luxembourg le 18 septembre 2018 et en Italie le 23 janvier 2020, et qu’un statut de protection internationale lui fut délivré en Grèce

provisoire tendant en substance à se voir accorder l’autorisation de se maintenir au Luxembourg jusqu’au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de son recours au fond.provisoire tendant en substance à se voir accorder l’autorisation de se maintenir au Luxembourg jusqu’au jour où leIl ressort dès lors de cette information, Monsieur, que

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police

contre deux délibérations du conseil communal de Stadtbredimus et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Lors de sa séance publique du 13 février 2019, le conseil communal de Stadtbredimus, ci-après dénommé le « conseil communal », fut

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 9 novembre 2020, intervenue sur recours gracieux introduit le 6 novembre 2020 ;Par courriers du 10 mars 2006 et du 13 octobre 2006, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de ses mandataires successifs, une autorisation de

délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :à l’exception de vos deux frères cadets qui seraient au Pakistan, vivraient toujours à ... en Afghanistan.Au cours de votre entretien vous mentionnez concernant vos craintes en cas de retour en Afghanistan, avoir peur d’être tué par les talibans.Toutefois, les habitants de votre village,

dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a), g) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire à compter du jour où ladite décision est devenue définitive, le ministre renvoyant à la décision de retour du 27 mars 2019.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSoudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à ... tendant, d’après les termes du dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, des « décisions préqualifiées à la première page du présent recours avec toutes

Les déclarations de Madame et Monsieur ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée/police des étrangers, respectivement dans des rapports du 6 et du 10 mai 2019.Vous avez introduit vos demandes de protection internationale après avoir obtenu une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreau Luxembourg, tous les deux de nationalité soudanaise, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeutetendant à voir prononcer le sursis à exécution d’un arrêté du ministre de la Santé, daté du 1er août 2022 lui ayant retiré avec effet immédiat l’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, un recours en réformation

Audience publique extraordinaire de vacation du 5 août 2022Toujours le 28 mars 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

contre deux actes de la Banque Centrale du Luxembourg, en matière de nomination __________________________________________________________________________Lors de l’entrevue du 11 juin 2019, Monsieur ... sollicita sa réaffectation à un autre poste correspondant à ses compétences et qualifications mais en dehors du département informatique de la BCL, demande