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Police des étrangers
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- Procédure contentieuse
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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46034.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46307.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45956.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 31 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48357.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48211C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 24 octobre 2022 (n° 44421 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48482.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)en Somalie et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2023 ordonnant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47200.pdf
Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46661.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________toutes de nationalité érythréenne, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2021 en matière de demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48351.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)d’accueil pour les réfugiés, sise à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48485.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersGuinéeBissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022, un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48464.pdf
Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22. L.18.12.2015)Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2023 décidant son placement au Centre de rétention pour une durée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47261.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 19 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48277C.pdf
dirigé contre un jugement du 14 novembre 2022 (n° 46215 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordrePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48459.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2023
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46442.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48457.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 janvier 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2023, enrôlée sous le numéro 48457 ;Vu l’arrêté du 18 septembre 2022 pris par le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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48456.pdf
Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 janvier 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2023, enrôlée sous le numéro 48456 ;Vu l’arrêté du 18 août 2022 pris par le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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48453.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48472.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 2 novembre 2022, un recours en annulation ayant été par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45997.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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