Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par «J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

conteste pas être en situation irrégulière au Luxembourg suite au refus de sa demande d’asile, il donne néanmoins à considérer que cette situation aurait été connue des autorités ministérielles depuis longtemps et ce d’autant plus que les autorités pénitentiaires auraient attiré l’attention de l’autorité compétente quant à l’échéance de la peine pénale à la

En date du 30 septembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En outre, votre récit ne

En date du 15 février 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants ..., ..., ... et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ciJ'ai

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ciaprès le « ministre », du 19 août 2009, la demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale introduite par Monsieur ... fut rejetée comme n’étant pas fondée sur base de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Le 10 janvier 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par «

Le 12 janvier 2012, Madame ..., accompagnée de son fils mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

En date du 17 mai 2010, Madame ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Le 4 janvier 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Par arrêté du 26 avril 2012, le ministre rapporta le prédit arrêté de placement du 16 avril 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

En date du 8 juillet 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée, « la loi du 5 mai 2006 ».Vous n'êtes pas sans savoir que votre

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il avait déposé une demande d’asile en date du 29 juillet 2005 que le ministre des Affaires étrangères avait toutefois rejetée comme n’étant pas fondée par une décision du 6 février 2007.Un recours contentieux dirigé contre la décision ministérielle de rejet de sa demande d’asile a été

pour y déposer une demande d’asile et qu’au cours de l’entretien il a déclaré être célibataire et sans enfant, avoir été marié en Suède ou en Croatie, mais être divorcé sans enfant, être domicilié auprès d’une personne demeurant à ..., avoir quitté son pays d’origine leLadite demande de renseignements révèle encore que lors de la présentation de sa demande d

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous

En date du 22 novembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 maiJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

Il s'en suit que les circonstances de fait indépendantes à votre volonté empêchant l'exécution matérielle de votre éloignement conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection n'existent donc plus et que votre rapatriement est matériellement possible.impossibilité d’exécution