Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22183 du rôle Inscrit le 21 novembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22183 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, assisté de Maître Sandrine DE ALMEIDA OLIVEIRA, avocat, les deux inscrits au

Numéro 22307 du rôle Inscrit le 18 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22307 du rôle et déposée le 18 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

N° 22847 du rôle Inscrit le 20 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22847 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2007 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 23345 du rôle Inscrit le 16 août 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2007 ;Le 5 mars 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en

N° 22358 du rôle Inscrit le 28 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22358 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 décembre 2006 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Numéro du rôle: 22977C Inscrit le 23 mai 2007AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007Recours formé par les époux XXX XXX et XXX XXX, XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationjugement entrepris du 25 avril 2007, no 22182 du rôle)jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 25 avril 2007, à

Numéro 22319 du rôle Inscrit le 20 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22319 du rôle et déposée le 20 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 22322 du rôle Inscrit le 20 décembre 2006et consort contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22322 du rôle et déposée le 20 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 22265 du rôle Inscrit le 8 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22265 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

N° 22382 du rôle Inscrit le 4 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Bolomba (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à LVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2007

N° 22572 du rôle Inscrit le 20 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Ipamu (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-1140 Luxembourg, 30, route d’Arlon, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires

Numéro 22353 du rôle Inscrit le 27 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22353 du rôle et déposée le 27 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Numéro 22376 du rôle Inscrit le 4 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22376 du rôle et déposée le 4 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Numéro 22260 du rôle Inscrit le 7 décembre 2006Audience publique du 11 juillet 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22260 du rôle et déposée le 7 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au

Numéro 23075 du rôle Inscrit le 20 juin 2007Audience publique du 11 juillet 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 23075 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit

N° 22584 du rôle Inscrit le 22 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 février 2007 par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 22583 du rôle Inscrit le 22 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié -----------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22583 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2007 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de

N° 22560 du rôle Inscrit le 16 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22506 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2007 par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

N° 22407 du rôle Inscrit le 10 janvier 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22407 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2007 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 22380 du rôle Inscrit le 4 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22380 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2007 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à