Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35825 du rôle Inscrit le 6 février 2015Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Rappelons à cet égard que l'octroi du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35878 du rôle Inscrit le 18 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu la requête inscrite sous le numéro 35878 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2015 par Maître Saliha Dekhar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 37062 du rôle Inscrit le 19 octobre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37062 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37038 du rôle Inscrit le 12 octobre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 24 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 30 novembre 2004, inscrit sous le numéro 18485C du rôle.Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35174 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 27 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35828 du rôle Inscrit le 9 février 2015Le 23 octobre 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européenne, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36941 du rôle Inscrit le 15 septembre 2015de deux décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, datées du 4 septembre 2015 (demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreEn date du 9 mars 2015, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant en leurs noms personnels ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35379 du rôle Inscrit le 29 octobre 2014En date du 1er juillet 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36787 du rôle Inscrit le 12 août 2015Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 27 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36796 du rôle Inscrit le 13 août 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLes déclarations de Monsieur ...et de Madame ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 7 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35006 du rôle Inscrit le 4 août 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 35006 du rôle et déposée le 4 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36998 du rôle Inscrit le 28 septembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 36998 du rôle et déposée le 28 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par