Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 27161 du rôle Inscrit le 2 août 2010Audience publique du 11 août 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 27161 du rôle et déposée le 2 août 2010 au greffe du

Numéro du rôle: 26698C Inscrit le 11 mars 2010contre un jugement du tribunal administratif du 3 février 2010 (n° 26204 du rôle), en présence de la société anomyme ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX

Numéro du rôle: 26698aC Inscrit le 11 mars 2010contre un jugement du tribunal administratif du 3 février 2010 (n° 26204 du rôle), en présence de la société anomyme ...Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 26250 du rôle Inscrit le 26 octobre 2009En effet, votre mandante ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues à l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulationEn effet, si vous entendez invoquer le

Schuttrange devrait être déclarée irrecevable pour non-conformité à l'article 20 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.consorts ..., en s'associant dès le départ à ce recours, il y a lieu de rappeler que le conseil communal, en application de l’article 83 de la loi communale du 13 décembre 1988, ne

N° 26284 et 26290 du rôle Inscrits le 2 novembre 2009 respectivement le 3 novembre 2009Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2010 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunalPar décision du 28 octobre 2008, envoyée par courrier recommandé en date du 29

Par une première ordonnance du 11 septembre 2009 (n° 26000 du rôle), le président du tribunal administratif, avant tout autre progrès en cause, ordonna à la partie demanderesse deS.A. en date du 22 octobre à 9.00 heures en la chambre du Conseil du tribunal administratif en l’absence tant de leur défenseur, qu’en l’absence de la partie demanderesse ... et de

Numéro du rôle : 26747C Inscrit le 25 mars 2010du 23 février 2010 (n° 25349 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitéecontre une decision du directeur de l’Inspection du Travail et des Minesdéclarant agir en tant que candidat du syndicat ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du

Numéro du rôle : 26715C Inscrit le 16 mars 2010universitaire du 20 novembre 2008 telle que matérialisée à travers les courriers du recteur de l’Université du Luxembourg du 21 novembre 2008 et 16 février 2009 ;Au mois de juin 2007, Monsieur ... passa une première fois l’examen sanctionnant la formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique devant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 26411 du rôle Inscrit le 15 décembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2009 par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

D’après les constatations du tribunal non autrement énervées en appel, tous les demandeurs initiaux et actuels appelants visés sub 2) à 11) habitent dans un rayon de moins de 300 mètres autour du site des Rives de Clausen.Si le tribunal s’est partant à juste titre déclaré compétent pour connaître du recours introduit sur base de l’article 19 de la loi

En revanche, dès lors que l’intérêt collectif en défense duquel des associations prétendent agir, même en conformité avec leur objet social, se confond avec l’intérêt général de la collectivité, le droit d’agir leur est en principe refusé, étant donné que par leur action, elles empiètent sur les attributions des autorités étatiques, administratives et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;D’après les constatations du tribunal non autrement énervées en appel, tous les demandeurs initiaux et actuels appelants visés sub 2) à 11) habitent dans un rayon de moins de 300 mètres autour du site des Rives de Clausen.Cette conclusion ne se

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;D’après les constatations du tribunal non autrement énervées en appel, tous les demandeurs initiaux et actuels appelants visés sub 2) à 11) habitent dans un rayon de moins de 300 mètres autour du site des Rives de Clausen.Cette conclusion ne se

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2010 ;D’après les constatations du tribunal non autrement énervées en appel, tous les demandeurs initiaux et actuels appelants visés sub 2) à 11) habitent dans un rayon de moins de 300 mètres autour du site des Rives de Clausen.Si le tribunal s’est

D’après les constatations du tribunal non autrement énervées en appel, tous les demandeurs initiaux et actuels appelants visés sub 2) à 11) habitent dans un rayon de moins de 300 mètres autour du site des Rives de Clausen.Si le tribunal s’est partant à juste titre déclaré compétent pour connaître du recours introduit sur base de l’article 19 de la loi

Numéro du rôle : 26777C Inscrit le 2 avril 2010contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (n° 25921 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’État ------------------------------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 26373 du rôle Inscrit le 30 novembre 2009Audience publique du 28 juin 2010Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Schrassig contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers

Numéro du rôle : 26696C Inscrit le 11 mars 2010contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25859 du rôle)dans un litige l’opposant à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26696C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître

Numéro du rôle: 26802C Inscrit le 13 avril 2010contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2010 (n° 25908 du rôle) en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES;Le rapporteur entendu en son rapport et Maître