Décisions des juridictions administ. depuis leur création

élisant domicile en l’étude de Maître Edévi Amegandji, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il ressort d’un

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

N° 46382 du rôle Inscrit le 23 août 2021tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution, sinon qu’il soit instauré une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 11 mars 2021, référencée sous le n° ... et de la décision du même bourgmestre du 15 juin 2021 portant rejet d’un recours gracieux introduit en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’Y, association sans but lucratif de droit français, et Monsieur X s’adressèrent en date du 22 décembre 2020 par le biais de leur avocat à l’administration des Contributions directes pour lui demander « d’effacer les données à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44244 du rôle Inscrit le 5 mars 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;considérer comme revenu de location effectif d'après les dispositions légales et réglementaires applicables,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46459 du rôle Inscrit le 15 septembre 2021En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., désigné ci-après par « Monsieur ...», respectivement par « Monsieur ...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », par rapport au projet d’des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43742 du rôle Inscrit le 4 novembre 2019contre deux délibérations du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43721 du rôle Inscrit le 29 octobre 2019une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) La délibération du conseil communal de ... du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43720 du rôle Inscrit le 29 octobre 2019contre deux actes du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44924 du rôle Inscrit le 25 août 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn effet, comme Madame ... ne peut pas être à charge de son enfant mineur, ..., de nationalité française, elle ne peut pas bénéficier du droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 2 mai 2017 lui refusant le recalcul de son traitement suite à l’annulation par le tribunal administratif du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de lb)

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 2 mai 2017 lui refusant le recalcul de son traitement suite à l’annulation par le tribunal administratif du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de lb)

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 2 mai 2017 lui refusant le recalcul de son traitement suite à l’annulation par le tribunal administratif du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant modification a) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de lb)

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...Par courrier de son

No 43507 du rôle Inscrit le 29 août 2019contre une décision du collège échevinal de la Ville de ... en matière de traitementPar décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... du 19 juillet 2010, ci-après dénommé le « collège échevinal », le poste occupé au sein de l’administration communale de la Ville de ..., ci-après désignée par « la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...Par courrier de son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...Par courrier de son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Vu le mémoire en réplique de la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom et pour le compte de la société anonyme ...Par courrier de son

Les constatations suivantes ont été retenues par rapport aux dispositions de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et du règlement grand-ducal précité suite auxcinq mises en demeure du 4 avril 2018, du 14 mai 2018, du 2 juillet 2018, du 30 juillet 2018 et du 25 octobre 2018, dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013