Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date des 25 septembre, 6 et 13 novembre, 11 et 19 décembre 2018, 29 janvier et 5 et 6 février 2019, Monsieur XXX fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 juillet 2018, le rapport d'entretien de l'agent

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 11 février 2021.Par une décision du 22 juin 2018, le ministre accorda, sur demande de la part du litismandataire de Monsieur ... du 11 juin 2018, un report à l’éloignement au profit de ce dernier jusqu’au 22 décembre 2018.Aux termes de l’article 2 point f de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par courrier du 11 mars 2020, les

urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande de protection internationale ;Vu l

Le 6 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par celles-ci le 13 novembre 2020, au motif notamment que les intéressés seraient retournés dans leur pays d’origine après

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été à l’époque assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examenVu

Monsieur ... bénéficia par la suite d’un report à l’éloignement jusqu’au 9 juillet 2018, lequel fut prolongé ensuite jusqu’au 11 décembre 2018.Monsieur ... fut de nouveau entendu par un agent du ministère en dates des 11 septembre et 18 octobre 2018 sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 19 mars 2019, le ministre

En date du 21 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités tchèques en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphes (2) ou (3), du règlement Dublin III.Par courrier du 16 décembre 2020, les autorités tchèques acceptèrent sur base de l’article

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, suivant l’article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l’examen d’une demande de protection internationale les seuls faits qui ont un lien

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par

Concernant la situation actuelle en Turquie, le ministre souligna, en se basant sur un article publié sur le site internet de la BBC, que l’état de siège aurait été abrogé depuis juillet 2018, et que « The Turkish government has ended the nationwide state of emergency that wasEtant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit

Le 29 septembre 2020, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités allemandes une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), d), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 5 octobre 2020.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26Vu les

Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître deEn

Le 28 mai 2018, les autorités belges contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge des requérants sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2021.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision du ministre du 21 avril 2020, telle que déférée, recours qui est, parEn

Le 20 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de la considération que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Italie, ce qu’ils acceptèrent par courrier du 30 novembre 2020 sur base de l’article 18 (1) d) duPar