Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de l’appelante tiré du prétendu non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il rappela que les deux hypothèses visées à l’article 9,

Après analyse du dossier par rapport au PAP susmentioné nous vous informons que le dossier ne respecte pas l’article suivantConformément à l’article 37.Dans un premier et principal ordre d’idées, l’appelant reproche aux premiers juges de s’être basés, au-delà des articles 6 et 7 de la partie écrite du PAP « Unter Redingerweg », sur la partie graphique dudit

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de l’appelante tiré du prétendu non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il rappela que les deux hypothèses visées à l’article 9,

de sorte que par courrier recommandé du 7 mai 2021, l’ITM ordonna à Monsieur ..., conformément aux articles L.573-4 et L.614- 5 du Code du travail, (i) de cesser le travail du salarié concerné avec effet immédiat, (ii) de procéder à la résiliation du contrat detravail de celui-ci et, en se basant sur l’article L.614-4 du Code du travail, et (iii) de lui

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de l’appelante tiré du prétendu non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il rappela que les deux hypothèses visées à l’article 9,

Par décision du 6 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame (A) comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 et lui ordonna de quitter le territoire dans le délai de trente jours.Le 11 mars 2020, les autorités

Numéro du rôle: 49793C ECLI:LU:CADM:2024:49793 Inscrit le 11 décembre 2023Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49793C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née lejustifié pour annuler, dans le cadre

Vu le mémoire en réplique de Maître Martine Lauer déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2023, au nom de la société à responsabilité limitée “A” SARL, préqualifiée ;reconsidérer son honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Votre

En date des 21 janvier, 4 février et 11 mars 2021, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 9 janvier 2020, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 21

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale des 11 et 12 janvier 2024, que Monsieur ..., connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins

Le 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités lituaniennes en date du 30 août 2022.Par décision du 31 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Grèce, le 16 janvier 2019 et en France, le 11 septembre 2020.Le 30 août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Madame .

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX et Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2024. ______________________________________________________________________________Sans statuer plus en avant sur les autres moyens présentés, le tribunal a

S’y ajouterait que l’intervention de Madame (A) serait expressément prohibée par l’article 9 des statuts de la société (D), le délégué du gouvernement soulignant qu’un mandat de représentation ne se transmettrait pas à cause de mort, mais, au contraire, la mort y mettrait fin.Par rapport au moyen de la partie étatique fondé sur le défaut de mandat pour

Conformément à l'article 3 de la loi de 2004 (1) Les professionnels sont obligés d'appliquer des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle dans les cas suivants :ou ii) constituant un transfert de fonds au sens de l'article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20contrôle au sens de l'article ter, paragraphe (7

1) d’une « décision sur réclamation du « directeur des contributions p. d. signé ..., Chef de division » du 23 novembre 2021 » portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juin 2021, et,préposé du bureau d'imposition Sociétés-Luxembourg 6 des 7 janvier 2021, 26 janvier 2021, 11 février 2021 et 3 mars 2021 » et (iv) « le bulletin d'impôt sur la fortune au

tendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 22 décembre 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 22

N° 47172 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47172 Inscrit le 11 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47172 du rôle et déposée le 11 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Krieps – Pucurica Avocat SARL inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-