Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 février 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 1er avril 2022, les autorités luxembourgeoises prièrent les autorités italiennes de leur faire parvenir leur acceptation officielle tout en

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 18 décembre 2019, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 9 novembre et du 11 décembre 2020 sur les

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet,

En effet, l'enfant ... ne peut pas être considéré comme mineur non-accompagné au sens de l'article 68 d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration alors qu'il a est entré sur le territoire luxembourgeois accompagné d'un adulte responsable de lui de par la loi ou la coutume et qu'il n'a pas été laissé seulPar

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 janvier 2021, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications respectives de Maître Zohra Belesgaa et du délégué du gouvernement du 11 juillet 2022, informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de leur présence

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date des 28 janvier et 11 février 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Suivant l

Conformément l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du citoyen de l'Union ou de son conjoint afin d'être considéré comme membre de la famille.Au vu de ce qui précède, Madame A ne peut être considérée comme ascendant direct à

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 20 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;une décision de retour prise sur le fondement de l’article 100 de la loi du 29

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Simone Esteves, en remplacement de Maître Eric Says, du 11 juillet 2022, ainsi que celle de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 13 juillet 2022, suivant

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications de Maître Simone Esteves, en remplacement de Maître Eric Says, du 11 juillet 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 13 juillet 2022 informant le tribunal que

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 30 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications de Maître Simone Esteves, en remplacement de Maître Eric Says, du 11 juillet 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 13 juillet 2022 informant le tribunal que

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après « la décision du Conseil du 4 mars 2022 ».Vous ne remplissez dès lors pas

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications de Maître Simone Esteves en remplacement de Maître Eric Says du 11 juillet 2022 et de Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim du 13 juillet 2022 informant le tribunal que l

En date du 11 octobre 2019, Monsieur (W) et Madame (E), accompagnés de leur enfants mineurs (F) et (G), ci-après « les consorts (W-E) », introduisirent auprès du ministère des AffairesJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 11 octobre 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

p.6/11 de votre rapport d'entretien du 10 septembre 2020).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de

Les 11 et 18 novembre 2019, Monsieur (F) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 mars 2019 (ci-après dénommé le « Rapport de police judiciaire »), ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des