Décisions des juridictions administ. depuis leur création

articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».Art.3 : La présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront grever les fonds en question en vertu des dispositions à prendre sur base des articles 5 et 17

Considérant que le réclamant a introduit des demandes en régularisation de l'impôt sur les salaires par décompte annuel pour les années litigieuses en date du 11 juillet 2014;Considérant qu'il ressort du dossier fiscal que pour les années litigieuses, il n'y a pas lieu à imposition par voie d'assiette du réclamant, ses revenus imposables ne dépassant pas les

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux

par contre aurait été libéré immédiatement parce qu'il aurait montré: « (...) sa carte (...) » (p. 11/15).p. 11/15).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité

sur base du formulaire standard visé à l'article 8(2) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et communications électroniques.société, le certificat standardisé de notification visé à l’article 8 (3) de ladite loi attestant que celle-ci est une « entreprise notifiée » pour les services de communications électroniques répertoriés sous la rubrique « service

Etant donné que l’article 19, paragraphe (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.En raison de son mariage forcé sous le régime du code de la famille marocain – ce mariage constituant à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article

Par décision du 24 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)

A la suite d’une demande, présentée le 16 janvier 1988, par Monsieur et Madame ......., le bourgmestre de la commune de ....., ci-après désigné par « le bourgmestre » leur délivra, en date du 11 février 1988, une autorisation de bâtir « une volière sur [perroquets/cacatoès sur leur propriété » selon les conditions d’aménagement et d’exploitation fixée aux

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes de

demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des dispositions de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles des articles 18 (1) b)

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 3 septembre 2015, notifiée aux intéressés

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 ;Veuillez trouver ci-dessous l'avis complémentaire relatif à l'applicabilité de l'article 3(1) de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales suite à votre demande du 29 novembre 2012.instituée par l’article

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Thierry Reisch, préqualifié, au nom de la société anonyme ....., ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs le 11 février 2015 ;Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi

Je reviens par la présente à votre dossier référencé sous rubrique, qui a entretemps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.Permettez-moi de vous rappeler les dispositions de l’article 1er de la loi d’établissement qui prévoit [Si vous ne deviez pas régulariser sans autres délais cette

Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.faillite de la société ....., dont il était le dirigeant (cf rapport du curateur et avis du Parquet Economique), conformément aux

Suite à la demande d’informations complémentaires du 11 mai 2012 de la part de l’administration de l’Environnement, demande à laquelle la société ..... répondit par courrier du 27 juin 2012, le ministère du Développement durable et des Infrastructures informa cette dernière, par courrier du 27 juillet 2012, que son dossier de demande d’autorisation pourrait

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Claude Pauly pour compte de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié le 10 février 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs ;déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’

l’honneur de vous demander, conformément à la Directive 2005/36/CE instaurant notamment au chapitre I de son titre III un régime général de reconnaissance des titres de formation, en particulier ses articles 11 à 14, l’homologation de mon titre d’études de MASTER 2 en droit français (Le 4 avril 2014, la commission d’homologation pour le droit, désignée

Cette valeur est déterminée conformément à l'article 30 d) duPar courrier de son mandataire du 22 août 2014, la société ..... introduisit devant le directeur de l’administration des Douanes et Accises, ci-après désigné par « le directeur », le recours prévu par l’article 243 du règlement (CEE) N° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des