Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh au nom et pour le compte de ses mandants ;La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant uneliste

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après désigné par « leEn vertu

Il y a lieu de relever que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées dans le cadre d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 13 mai 2015, notifiée aux intéressés par courrier

Par courrier du 11 mai 2009, le mandataire de l’époque de Monsieur..... formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon d’un statut

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 24 janvier 2014 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 11 février 2014 ;Considérant que d'après les dispositions de l'article 98 L.I.R. est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la location et de l'affermage de

représentée par ses administrateurs actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E318, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs du 11 juin 2014 fixant une réduction de 20 % desSuite au

Le recours contentieux introduit contre la prédite décision du 20 octobre 2011 fut définitivement rejeté par un arrêt du 11 juin 2013 de la CourPar courrier de leur mandataire du 5 juillet 2013, les consorts ..... firent introduire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, une demande tendant à l’obtention d’un sursis éloignement sur

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre

règlement P13/09/ILR du 19 juillet 2013 et par le règlement P13/11/ILR du 21 novembre 2013;Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à L-1461 Luxembourg, du 11 avril 2015 portant signification dudit recours à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établi et ayant son siège à L-1536 Luxembourg, 17, rue du Fossé, représenté par le

Le même jour, les époux ..... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 27 mars 2015 autorisant les parties en cause à déposer un mémoire supplémentaire, fixant le calendrier y afférant et fixant l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du 11 mai 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marc Assa et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.Par décision du 12 mars 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé «

sur l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sur la décision de retour du 21 décembre 2012, ainsi que sur le fait que les demandeurs se seraient néanmoins maintenus sur le territoire luxembourgeois.L’article 124 (2) de la loi du 29 août 2008

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux

Madame ..... fut encore entendue les 11 et 12 septembre 2014 par un agent du même ministère sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 5 novembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé 11 le novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux

l’article 20 (1) a), c) et j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est motivée notamment par la considération que le demandeur proviendrait d’un pays d’origine sûr conformément à l’article 1 (1) du règlement grand-La

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ______________________________________________________________________________Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

En effet, étant donné que votre mandant est signalé au Système d’information Schengen (SIS), votre mandant ne remplit pas les conditions fixées à l’article 34, paragraphe (2), point 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et il ne peut pas prétendre à une autorisation de séjour sur base de l’article 38 de