Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les pièces complémentaires déposées au greffe du tribunal administratif le 11 mars 1999 par Maître Fernand ENTRINGER au nom de Monsieur FERNBACH;Ainsi que le délégué du Gouvernement le fait préciser à juste titre, l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un

Considérant que dans le jugement entrepris, le tribunal administratif s’est déclaré à juste titre incompétent pour connaître du recours dans la mesure où il est dirigé contre une sommation à tiers détenteur signifiée au requérant le 11 février 1998 à la diligence du préposé du bureau de recettes des Contributions d’Esch-sur-Alzette au motif que le dit acte

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 1998, Maître Raoul Wagener, au nom de ..., a relevé appel d’un jugement rendu le 28 octobre 1998 par le tribunal administratif, qui a reçu en la forme mais a déclaré non fondé le recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 11

annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 1998 rejetant comme non fondée la réclamation par elle introduite le 11 novembre 1996 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins d’établissement de l’assiette des années 1990 et 1991;Par courrier daté du 31 octobre 1996,

La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ci-après « BLD », spécialisée dans la vente de concasseurs, représentée par son gérant Monsieur X, déposa le 11 mai 1992 sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1991, ainsi que sa déclaration pour l’Les

La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement BROWN LENOX DEUTSCHLAND GMBH, établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ci-après « BLD », spécialisée dans la vente de concasseurs, représentée par son gérant Monsieur X., déposa le 11 juin 1993 sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1992, ainsi que

La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-..., dénommée ci-après « BLD », spécialisée dans la vente de concasseurs, représentée par son gérant Monsieur Roger X., déposa le 11 mai 1992 sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant l’année 1991.Elle soulève que conformément

Contre lesdits bulletins de l’impôt sur le revenu, les époux SPINELLI-MONNER introduisirent le 11 août 1993 une réclamation au bureau d’imposition Luxembourg 2 précité.Les paragraphes 228 et 211 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « LGI », ensemble l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Il estime que le fait pour l’administration des Contributions directes d’exiger le paiement d’intérêts de retard sur les arriérés d’impôt constituerait une violation flagrante de l’article 11 de la Constitution, qui prévoit notamment l’égalité des citoyens devant la loi, au motif que l’Etat ne serait pas obligé à payer des intérêts sur les sommes àQuant au

Vu le mémoire en réponse, intitulé « Observations sur le recours formé par le sieur ... concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu 1990 N°10545 du rôle » déposé en date du 11 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement;Les paragraphes 228 et 211 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « LGI », ensemble l’

GOERES concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu 1990 N°10545 du rôle » déposé en date du 11 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement;Les paragraphes 228 et 211 de la loi générale des impôts, ci-après dénommée « LGI », ensemble l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’

indépendantes invoquées par l’article 132, 23 LIR ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung (AO), et de l’article 8 (3) 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est appelé à statuer comme juge du fond sur

Au voeu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours contre un bulletin de l'impôt sur le revenu en cas de silence du directeur de plus de six mois suite à une

Le directeur rejeta cette réclamation comme étant non fondée par décision du 7 novembre 1997 et confirma pour les intérêts débiteurs versés durant l’année 1993 au titre des deux prêts précités la qualification fiscale de dépenses spéciales déductibles du total des revenus nets dans les conditions et limites de l’article 109 alinéa 1 n° 1a de la loi modifiée

Le directeur rejeta cette réclamation comme étant non fondée par décision du 7 novembre 1997 et confirma pour les intérêts débiteurs versés durant l’année 1993 au titre des deux prêts précités la qualification fiscale de dépenses spéciales déductibles du total des revenus nets dans les conditions et limites de l’article 109 alinéa 1 n° 1a de la loi modifiée

Vu le jugement avant dire droit rendu contradictoirement en date du 11 mars 1999, par lequel la deuxième chambre du tribunal administratif a joint les affaires introduites sous les numéros 10549 et 10550 du rôle, s’est déclaré compétent pour connaître des recours en réformation, a déclaré les recours en réformation irrecevables dans la mesure où ils ont

Audience publique du 11 mars 1999 ============================Au voeu des dispositions combinées des articles 8 (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et des paragraphes 228 et 235 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », un recours de pleine

Audience publique du 11 février 1999 =============================remarque concernant l’un des points sur lesquels l’imposition a différé de la déclaration d’impôt des contribuables, dont il ressort que « les frais de scolarité constituent des dépenses privées au sens de l’article 12 LIR ».au sens de l’article 105 L.I.R., comme n’étant pas en rapport avec l’

Vu le jugement avant dire droit du 11 février 1999 ayant déclaré recevable le recours en réformation déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 1998 par Monsieur Karl-Heinz HORSBURGH, réviseur d’entreprises, aux noms de Monsieur ...Par jugement du 11 février 1999, le tribunal a déclaré ce recours recevable, en ce qu’il avait été formulé par

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1999 par Maître Alex Schmitt au nom de ...Sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, l’intimé réclame une indemnité de procédure de l’ordre de 150.000.- francs.Dans un mémoire en duplique déposé le 11 janvier 1999, la partie intimée formule une offre de preuve