Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 mars 2016, inscrite sous le numéro 37623 du rôle ;Par décision du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection

entretien, p.4/11) Dans ce contexte, vous soulevez que votre père aurait trouvé par hasard deux bombes dans votre jardin, qui auraient été désamorcées et enlevées par une unité spéciale de la police,entretien, p.7/11).Monsieur, l’agression au couteau envers votre connaissance ...par des Albanais vous aurait finalement incité à quitter votre pays en arguant «

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ________________________________________________________________________ ______Ils soutiennent que leur situation

N° 37770 du rôle Inscrit le 11 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37770 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2016 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Un document non traduit, daté du 11 novembre 2014, signé par un dénomméinforma les consorts ...que leurs demandes de protection

Enfin, il ressort du rapport d’entretien des 15 avril et 21 mai 2015 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande de protection internationale et aux déclarations faites dans ce contexte », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 avril 2016. ________________________________________________________________________ ___Par arrêté du 12 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les

Le juge, en remplacement du premier juge présidant la 1re chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 avril 2016.Par arrêté du 29 septembre 2015, expédié par envoi recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

Audience publique du 11 avril 2016En date du 24 octobre 2014, vous auriez quitté votre pays d’origine.», informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le

règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, sur base de l’article 34 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Ensuite, le ministre renvoya à l’article 1F de la Convention de Genève et à l’article 34, paragraphe (3) de

non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement le ministre estima que le récit de Madame... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’elle courrait un risque réel et sérieux de subir les atteintes graves définies à l’

Le ministre informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b)Le ministre évoqua encore la possibilité d’une fuite interne, et estima, enfin, que le récit de Monsieur... ne contiendrait pas

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit à l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;9 juillet 2013, modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit à l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;9 juillet 2013, modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux

Par une délibération du 6 octobre 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch décida d’écarter l’offre de la société ...« pour non-conformité aux prescriptions de l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article

dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.l’annulation de ces deux

Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 février 2016 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Vu les

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle, disponiblesLa partie étatique estime encore que, dans la mesure où Monsieur ...ne se serait plus manifesté pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2013-2014, la décision ministérielle de refus du 12 février 2014 basée sur l’article 2 bis de la loi du 19 juillet 2013 modifiant