Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 juin 2020, le rapport d'entretien de l'agent duVous étiez encore en possession d'un titre de séjour, émis par les autorités ukrainiennes, valable du 16 juillet 2018 au 1er septembre 2020.toutefois pas pu continuer dans cette voie alors qu'au Maroc, on n'aurait pas le droit d'exercer deux métiers

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Par décision du 26

Après le dépôt de ses déclarations d’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2012 à 2015, la société anonyme ...Cet article définit le champ d'application du concept des prix de transfert en droit international et national (art 164(3) LIR).Le contrat de licence stipule le paiement d'une redevance annuelle de 5%, pour une

En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 17 et 31 mai 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre de demande de protection internationale.et que vous auriez été propriétaire d'une pharmacie.D'après vos dires, vous

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 octobre 2017, Monsieur ... fut condamné à une amende de ...-€ et à une interdiction de conduire de 22 mois, assortie d’un sursis de 18 mois, pour avoir circulé, le 24 juin 2017, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,97 mg par litre d’air expiré.Par

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le

Algérie), de nationalité algérienne, retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction du recours, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant trois ans ;Le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre demai 2006

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... auprès d’un agent du service

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 janvier 2012 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 février 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 août 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

Vous auriez eu peur d'être condamné pour refus de se présenter.A défaut d'avoir communiqué votre adresse et votre séjour exact au Luxembourg le médecin délégué n'a également pas pu être saisi dans le cadre de la demande en obtention d'un sursis à l'éloignement.Faute d'informations suffisantes il n'a également pas pu être établi si vous, voire un autre membre

En date du 9 septembre 2009, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès dénommé « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ..., imposée collectivement avec son époux, Monsieur ..., un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnesles

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du 30 juin 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément qualifiée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dansJ'ai

tendant, d’une part, à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 6 août 2010, qualifiée erronément comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais ayant en réalité été prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’Le 4

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 avril 2010 ayant déclaré non fondée sa demande en obtention d’une protection internationale, et tendant, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 10 août 2009 du directeur général adjoint pour le compte du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du directeur de la circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette du 16 juin 2009 par laquelle celui-ci a prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’un jour d’

Guinée), de nationalité guinéenne, élisant domicile en l’étude de Maître David Travessa Mendes, L-1251 Luxembourg, 5, avenue du Bois, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 novembre 2009 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale et d’une décision confirmative du mêmeLe