Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 14 avril 2008 (n° 1/2006/0518/51070/123) refusant l’autorisation d’exploitation « dans un hall existant une presse à balles d’une force de compression de 80 tonnes et d’une puissance

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2008 (n° 1/06/0518) refusant l’autorisation d’une presse à balles et d’un dépôt de déchets de papier, carton, plastique, fibres de textiles et emballages composites dans une partied’

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 mars 2009, lui notifiée le 31 mars 2009, ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire

en matière d’ordonnancement d’une dépense à charge du budget de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances et du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 juin 2008 portant rejet de la décision de Monsieur le contrôleur financier refusant le visa au requérant et le nommant dans la

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 21 juillet 2008 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative refusant de faire droit à la demande de la requérante de la faire bénéficier de la moitié de son traitement à partir du 1er juillet 2008;Le 11 mars 2008 le Conseil de

Recours formé par l’administration communale de Junglinster contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’entreprise ... en matière d’établissement classésétablie en la maison communale à L-6112 Junglinster, 12, rue de Bourglinster, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 25 avril 2008 (n° 1/07/0167)

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 24282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2008 par Maître Victor Gillen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ayant le statut d’employée de l’Etat demeurant à

et être de nationalité ghanéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 décembre 2008 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 27 février 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2008 ayant déclaré les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Environnement découlant de son silence observé pendant plus de trois mois par rapport à sa demande tendant à se voir allouer une indemnité extraordinaire de 12 points indiciaires avec effet rétroactif au 18 août 2005, introduite par

en matière d’employée de l’EtatElle expose qu’après un entretien d'embauche au mois de juin 2006, elle est entrée en date du premier septembre 2006 aux services de l'Inspection sanitaire sur invitation du médecin-chef de la division Inspection sanitaire du ministère de la Santé.Le 20 septembre 2006, elle aurait reçu de la Direction de la Santé cinq

Il ressort d’un rapport de la Police grand-ducale, Région Capitale,du 28 mars 2024, qu’interpellée à cette même date dans le cadre d’un contrôle effectué par l’Inspection du Travail et des Mines dans un salon de coiffure àConsidérant que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 2023 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’Université du Luxembourg, préqualifiée ;Suite à la réunion d’évaluation de l’avancement des travaux de la partie demanderesse

de nationalité turque, d'ethnie Kurde, de confession musulmane et avoir vécu àConcernant vos craintes en cas de retour dans votre pays d'origine, vous indiquez craindre des représailles de la part des autorités turques du fait qu'elles seraient à la recherche de votre père.Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28

France), élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre le 14 mars 2024 par le ministre des Affaires intérieures, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de

tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à la réformation sinon à l’annulation d’une « décision rendue en date du 7 juillet 2023 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne du ministère de l’Education nationale » refusant de faire droit à sa demande de validation des acquis de son expérience en vue de la délivrance duLe

tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de « la décision prise le 1er décembre 2021 par le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et aux termes de laquelle il a été fait opposition au requérant de continuer l’enseignement à domicile de son

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 27 août 2020, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

Vu la requête inscrite sous le numéro 47121 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2022 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Moldavie), de nationalité moldave, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du