Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53643, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 9 octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  2. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro 53614, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 1er octobre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  3. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  4. En date du 13 septembre 2024, le Luxembourg a formulé une demande d'information à l'Italie en vertu des dispositions de l'article 34 du règlement, précité, en vue d'obtenir des renseignements notamment quant à votre identité.de nationalité gambienne, sans fournir davantage d'informations complémentaires.avec votre oncle (p.2 de votre rapport d'entretien).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. 1) d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 mai 2022 lui infligeant une amende de 5.000 euros ;2) d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 3 janvier 2023, ayant déclaré non fondée l'opposition introduite en date du 7 juin 2022, confirmant ainsi l'amende administrative d'un montant de 5.000 euros,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Régionpour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».via le réseau « SIRENE » (Supplément d’Information Requis à l’Entrée Nationale).Suivant les résultats d’une recherche effectuée le 5 mai 2025 dans la base de données EURODAC, la partie requérante avait déposé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  7. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  8. En effet, six envois d'un total de 1425 EUR via Western Union en date des 7 avril 2023, 5 mai 2023, 21 juillet 2023, 5 août 2023, 21 août 2023 et 3 octobre 2023, dont le débiteur est inconnu pour deux des envois précités, ne constituent pas de preuve que Madame (C) et Monsieur (B) sont à charge de leur fils (A).sinon d’une autorisation de séjour pour des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Vous auriez travaillé pour une société espagnole en charge d’une rénovation et seriez venu au Luxembourg pour travailler.Ce placement a été prolongé par arrêté ministériel du 1er août 2025.Du coup, vous n’auriez plus voulu vivre au Maroc, d’autant plus qu’elle vous aurait en plus trompé, qu’elle aurait eu recours à une abortion sans votre accord et qu’elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. léonaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Vous seriez issu d'une famille militante pour des partis d'opposition au gouvernement en place.Tout d'abord, en 2019 la garde nationale aurait lancé du gaz lacrymogène sur des maisons y compris la vôtre, ce qui aurait été « quelque chose d'habituel pendant les manifestations » (p.6/14 de votre rapport d’entretien).D'après vous les auteurs de votre agression

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 1er août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  13. tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 septembre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  14. Confronté par l’agent de police au fait que vous êtes arrivé par vol direct ...-Bruxelles et que le résultat des recherches effectuées dans la base de données VIS était négative, de sorte que vous devriez être en possession d’un passeport établi par un autre Etat, vous avouez finalement être également en possession de la nationalité de Saint-Kitts-et-Nevis

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. grand-ducal d’incendie et de secours (« CGDIS »), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J64, représenté par le président de son comité de direction actuellement en fonctions, par laquelle notamment le refus de son admission à un « deuxième tour » dans le cadre de la candidature pour un poste de chef d’équipe adjoint au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. contre des décisions de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée, du 26 janvier 2023 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. alentours de Marseille, mais ne se serait « pas arrêté dans un port, mais près d’une plage » (rapport de police page 2).Vous vous seriez « renseigné » sur les demandes de protection internationale en France, mais votre ami vous aurait conseillé d’introduire une telle demande au Luxembourg alors que ce serait le seul pays à correctement héberger les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 1er août 2023 du Colonel ..., erronément attribuée au « Chef dEtat-Major », lui infligeant la sanction disciplinaire d’un avertissement pour « Non-observation d’un ordre » et lui ordonnant de « régler sa coupe de cheveux au plus tard pour le 08 août 23 selon les directives de l’OP 00-SvInt-Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Toujours d’après les explications non contestées de la partie étatique, Monsieur (B) a été transféré en Norvège par les autorités suédoises en date du28 février 2008, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale, laquelle fut rejetée.Ils ont alors refusé de retourner volontairement au Kosovo, votre père ayant menacé de s'adresser au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’

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    • Chambre : 6
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