Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51801C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Madame (A), née leintroduit une demande de protection internationale parce que vous auriez

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2023, au nom de la société anonyme (AA) SA, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport n° ... de la police grand-ducale de la régionPar arrêté du 23 décembre 2024, notifié à l’intéressé le

assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 12 décembre 2024 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;La recherche

contre deux bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalpréposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration, ci-après désigné par le « préposé », afin d’obtenir une décision fiscale anticipée concernant le traitement fiscal d’un contrat dérivé dénommé « total return swap », ci-après désigné

en matière d’arrêté de fermeture de chantierVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2023 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;Monsieur (A) est propriétaire d’un

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 29 décembre 2024 ;Il ressort encore

Monsieur, vous avancez craindre d'être tué en cas de retour dans votre pays d'origine, étant donné que vous feriez l'objet d'une vendetta.Vous indiquez également avoir peur d'être dans le collimateur des autorités de votre pays d'origine pour avoir commercé avec des membres de l'organisation dénommée « Parti des travailleurs du Kurdistan » (ci-aprèsVous

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50763C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2024 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Affaires Intérieures le 3

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 51599C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :A titre subsidiaire, elle sollicita la délivrance, en faveur de ces mêmes membres de famille, d’une autorisation de

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 décembre 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52202C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leMaroc) et être de nationalité marocaine,

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 23 janvier 2023 ayant refusé « la demande en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par la voie de la transcription présenté à la SNCA en date du 14 décembre 2022 »Monsieur (A) est titulaire d’un permis de

contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du ministre de l’Intérieur en matière de règlement de circulation1. la décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8 juillet 2022 « émettant un vote positif au sujet de la modification du

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________elle-même représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue

Maroc) et être de nationalité espagnole, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 31 mai 2023, assortie d’une interdiction d’entrée

obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 novembre 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vu l’acte de reprise d’instance déposé le 19 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, au nom de Monsieur (A2), préqualifié, lequel déclare agir en sa qualité d’héritier suite au décès de sa mère, feue Madame (A1), née (A1), en date du 23 décembre 2022 ;Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du

Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ... contre une décision du conseil communal de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourgtendant à l’annulation de la « délibération du conseil communal de Bech, prise en date du 25 février 2022, par laquelle il s’est prononcé en faveur du déclassement du domaine public en domaine privé