Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54134C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2026 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leSuite à une demande de renseignements du 12 septembre

Revu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53344Ca du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2025 par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à L-En août 2022, l’établissement public FONDS

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») le même jour indiqua encore

rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 février 2026 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 3 janvier 2025, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), furent entendus

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage de deux relevés journaliers du Centre

l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 janvier 2025 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53215C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2025 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), de nationalité allemande, affirmant être sans domicile fixe, dirigé contre un

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision de l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück du 16 juin 2023 portant adjudication du marché concernant l’exploitation du service de transport scolaire et du city-bus à Ettelbrück à la société anonyme (BB) SA, établie et ayant son siège social

Invitée à expliquer d’où cet homme vous aurait vue, vous estimez qu’il serait simplement entré dans la maison par la porte « weil alles offen war ».Par rapport à la question d’expliquer comment vous seriez allée chez le médecin, vous prétendez ne pas vous souvenir alors que vous auriez été frappée.Sur question de l’agent ministériel d’étayer vos déclarations

Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 ayant déclaré prescrite la demande en paiement d'une subvention sollicitée pour le projet « 7849 - Mehrzweckhalle,

Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 ayant déclaré prescrite la demande en paiement d'une subvention sollicitée pour le projet « 10467 – Hofschlepper 44kW

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par ses associés, à savoir Monsieur (A), agriculteur, demeurant à L-..., Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'

tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 ayant déclaré prescrite la demande en paiement d'une subvention sollicitée pour le projet « 11056 – Rundballenpresse > 1,5m », ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre duPar

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par ses associés, à savoir Monsieur (A), agriculteur, et Madame (B), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., ainsi que Monsieur (C), jardinier-paysagiste, demeurant à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53216C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2025 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), affirmant être sans domicile fixe mais inscrit à L-Par arrêté ministériel du

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 28 mars 2014 et réceptionné le 31 mars 2014, Monsieur (A) introduisit auprès de l’administration des services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande tendant à l’octroi d’une aide financière pour l’investissement d’un « Holzrückewagen » d’une valeur de ...,- euros hors TVA, sur base de la loiIl

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Algérie) et être apatride, connu sous d’autres alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Nigéria) et être de nationalité nigériane, sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de retour prise à son encontre le 14 mars 2024 par le ministre des Affaires intérieures, assortie d’une interdiction d’

Vous rajoutez être d’ailleurs membre du parti démocratique et que vousauriez des problèmes avec l’Etat albanais « weil ich aufgrund meiner Mitgliedschaft keine Arbeit finde ».sur le mur d’un bâtiment et sur question de savoir si cela n’était pas en Italie, vous estimez « vielleicht ».Encore questionné sur des vœux d’anniversaire vous adressés en langue

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 les assignant à résidence à la maison retour pour