Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée le 10 septembre 2002 par Monsieur ..., préqualifié, fut définitivement rejetée comme étant manifestement infondée par arrêt de la Cour administrative du 6 mars 2003.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Une décision subséquente du ministre de la Justice du 30 décembre 2002 ayant porté rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour fut confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2003, confirmé sur appel par arrêt de la CourVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2006 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;particulièrement à un accord entre le gouvernement du Grand-Duché de

administratif du 15 novembre 2004, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 15 mars 2005.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par courrier du 15 février

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;C’

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Par lettre du 25 janvier 2002, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour informa les consorts ...-... qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande en obtention d’un permis de construire.avril 2002, qui a donné lieu au jugement dudit tribunal du 13 novembre 2002, inscrit sous le numéro 14835, par lequel il a été fait droit au recours en

décembre 2001, 17 mars et 12 juin 2002, à la suite desquelles il a fait l’objet d’une mesure d’expulsion par le juge d’instruction de Lausanne, ledit procès-verbal relevant encore que sa véritable identité n’était pas connue en Suisse.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Etant arrivé au Luxembourg en 1999, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié qui fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre de la Justice du 22 mars 2001, décision confirmée définitivement, suite à un recours contentieux introduit par le demandeur, par arrêt de la Cour administrative du 9 juillet 2002.Il

territoire du Benelux par la frontière commune avec la France, mais par la frontière germano-luxembourgeoise, de manière que les dispositions de l’accord de réadmission France-Benelux du 16 avril 1964 ne trouveraient pas application.que Monsieur ... ne serait pas entré « sur le territoire Benelux par la frontière germano-luxembourgeoise, mais qu’il est sorti

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;C’

A l’appui de son recours, le demandeur conteste en premier lieu la réalité de l’infraction retenue à sa charge, tout en reprochant à l’agent verbalisant de ne pas l’avoir entendu en ses explications, alors qu’il aurait vérifié que l’enfant, âgé de moins de trois ans, portait la ceinture de sécurité, mais que celui-ci aurait à plusieurs reprises défait saIl

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/1505/05/HA du 12 septembre 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu le rapport N° 15/1409/05/HA du 21 juillet 2005 établi par le Service de policeEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l'entrée et le séjour

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 20 décembre 2002, notifié le 20 décembre 2002 ;Etant donné que l'article 15,