Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre du 25 janvier 2002, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour informa les consorts ...-... qu’il n’était pas en mesure de faire droit à leur demande en obtention d’un permis de construire.avril 2002, qui a donné lieu au jugement dudit tribunal du 13 novembre 2002, inscrit sous le numéro 14835, par lequel il a été fait droit au recours en

décembre 2001, 17 mars et 12 juin 2002, à la suite desquelles il a fait l’objet d’une mesure d’expulsion par le juge d’instruction de Lausanne, ledit procès-verbal relevant encore que sa véritable identité n’était pas connue en Suisse.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

territoire du Benelux par la frontière commune avec la France, mais par la frontière germano-luxembourgeoise, de manière que les dispositions de l’accord de réadmission France-Benelux du 16 avril 1964 ne trouveraient pas application.que Monsieur ... ne serait pas entré « sur le territoire Benelux par la frontière germano-luxembourgeoise, mais qu’il est sorti

Etant arrivé au Luxembourg en 1999, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié qui fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre de la Justice du 22 mars 2001, décision confirmée définitivement, suite à un recours contentieux introduit par le demandeur, par arrêt de la Cour administrative du 9 juillet 2002.Il

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;C’

A l’appui de son recours, le demandeur conteste en premier lieu la réalité de l’infraction retenue à sa charge, tout en reprochant à l’agent verbalisant de ne pas l’avoir entendu en ses explications, alors qu’il aurait vérifié que l’enfant, âgé de moins de trois ans, portait la ceinture de sécurité, mais que celui-ci aurait à plusieurs reprises défait saIl

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/1505/05/HA du 12 septembre 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour desVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu le rapport N° 15/1409/05/HA du 21 juillet 2005 établi par le Service de policeEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l'entrée et le séjour

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 20 décembre 2002, notifié le 20 décembre 2002 ;Etant donné que l'article 15,

Ladite décision repose sur les considérations suivantes : « Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28

En date du 15 novembre 2004, la directrice adjointe convoqua les deux élèves dans son bureau pour leur donner la possibilité de réagir « face à la confirmation des accusations par les camarades de classe lors de l’interview de la classe entière en date du 25.10.2004 ».Le conseil de classe se réunit en date du 22 novembre 2004 de 15.30 à 19.30 heures pour

Audience publique du 15 juin 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Audrey HINCKEL et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 juin 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du

Audience publique du 15 juin 2005 ===========================Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 16 mars 2005 portant rejet d’une demande de sursis à exécuter de l’arrêté de refus d’entrée et de séjour prévisé sinon en institution d’une mesure de sauvegarde telle qu’introduite par Monsieur ... le 15 mars 2005 ;Vu l'article 15 de la loi

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il

tribunal administratif du 15 novembre 2004.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi précitée du 28 mars 1972 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre l’arrêté litigieux.A l’appui de son recours, le demandeur conclut à l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/539/05/HA du 17 mars 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux ;

Ladite décision repose sur les considérations suivantes : « Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/551/05/HA du 17 mars 2005 établi par le Service de