Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 15 juin 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».En 2002, la

Le 12 septembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 7

Numéro du rôle: 30553C Inscrit le 8 mai 2012Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30553C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2012 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, colonel de l’armée, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement

Ceci met en valeur le développement durable visée (sic) par la Commune de Luxembourg.refonte des voies de recours administratives et contentieuses prévues par la loi du 19 juillet 2004 au cas où il estimerait que le classement de ses terrains ne serait pas satisfaisant et ne correspondrait pas aux objectifs et dispositions de la loi, mais à l’heure actuelle,

commune de Schieren, à savoir 1) l’autorisation de bâtir n° 16-10, émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot 8 situé à Schieren,..., en faveur de la société anonyme KKK S.A., avec siège social à L-..., 2) l’autorisation de bâtir n° 17-10 émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot 9 situé à Schieren 15, ..., en faveur de la même société anonyme KKK S.A.,

En date du 18 mai 2012, Monsieur ..., Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., et Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 novembre 2012.modifiée du 5

tendant à l'annulation de deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg des 19 mars 2010 et 15 septembre 2011 relatives à la demande introduite par l'atelier d'architecture ...Suite à une requête déposée le 16 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et consorts en vue d'obtenir l'annulation de la décision du bourgmestre du 19

En date du 28 juillet 2011, Monsieur..., accompagné de son fils mineur ..., ci-après dénommés « les consorts...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2012 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 10 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection

Audience publique du 15 novembre 2012Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jonathan Michel, en remplacement de Maître Roland Assa, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs

Audience publique du 15 novembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Clément Martinez, en remplacement de Maître Alex Krieps, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012 ;Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre requête sous rubrique et

Numéro du rôle : 30539C Inscrit le 4 mai 2012Audience publique du 15 novembre 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30539C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., salarié, et de son épouse, Madame ...

Audience publique du 15 novembre 2012Le 16 décembre 2002, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de laConvention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

Numéro du rôle : 30538C Inscrit le 4 mai 2012Audience publique du 15 novembre 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30538C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., salarié, et de son épouse, Madame ...

d’un abri pour moutons, et à la réformation sinon à l’annulation de la décision confirmative intervenue en date du 1er juillet 2011 suite à un recours gracieux introduit le 3 mai 2011 ;les eaux de précipitations originaires des surfaces consolidées et des toitures ne devaient pas être raccordées au système de traitement des eaux usées, mais devaient être

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2012 par Maître Yann Baden au nom de Monsieur ...Il occupa la fonction de membre du service de police judicaire depuis le 1er octobre 2000 et obtint le 1er octobre 2002 le grade de commissaire.Or, l’article 24 point 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps

Vu les constitutions d’avocat du 15 septembre 2011 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom et pour compte de la société anonyme ...l’installation de la terrasse litigieuse pour la saison 2012, ce dépôt ayant été suivi d’un courrier du litismandataire des demanderesses du 30 avril 2012, ainsi

Numéro 28591 du rôle Inscrit le 10 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28591 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2011 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le