Décisions des juridictions administ. depuis leur création

elle n'a pas commis d'infractions au Luxembourg et n'y a pas troublé l'ordre public, il n'est pas exclu que le juge du fond, par application du principe de proportionnalité, ancré en droit administratif luxembourgeois (v. Cour adm. 2 juillet 1998, Pas. adm. 2002, V° Recours en annulation, n° 2;

l’autorité administrative en classant ledit terrain en zone non constructible aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu, par d’autres moyens moins contraignants, satisfaire les objectifs contenus dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal déclarantIl estime par ailleurs que le

l’autorité administrative en classant ledit terrain en zone non constructible aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu, par d’autres moyens moins contraignants, satisfaire les objectifs contenus dans l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’Il estime

Il convient encore d’analyser le bien-fondé de la décision attaquée et d’examiner les moyens tirés d’une erreur d’appréciation manifeste et d’une violation du principe de proportionnalité.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que loin d’avoir versé dans une erreur d’appréciation à sanctionner par le tribunal ni dans une violation du principe

Considérant qu’il y a lieu encore de se rallier aux développements du jugement dont appel en ce qu’il a rejeté les moyens tirés de ce que l’intéressé résiderait durablement au Luxembourg et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du principe de proportionnalité, notamment en ce que l’existence de raisons d’ordre humanitaire visée

Finalement la demanderesse fait valoir que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en ce que les matières répertoriées dans la décision attaquée comme n’ayant pas été suivies ne sauraient en aucune manière être considérées comme essentielles et que le règlement grand-ducal précité du 14 janvier l994 et son annexe auraient dû être

Finalement la demanderesse fait valoir que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en ce que les matières répertoriées dans la décision attaquée comme n’ayant pas été suivies ne sauraient en aucune manière être considérées comme essentielles et que le règlement grand-ducal précité du 14 janvier l994 et son annexe auraient dû être

conclut encore à une violation du principe de proportionnalité, étant donné que sa seule condamnation pour infraction au code de la route remonterait à quelques années et ne saurait justifier la décision prise à son encontre.

le principe de proportionnalité aurait été violé en ce « qu’à supposer que le risque de voir s’étendre le village de manière excentrique soit réel, une réaction appropriée et proportionnée aurait été de n’autoriser la construction que sur une profondeur déterminée et de laisser le reste des terrains en-dehors du périmètre ».Il convient encore d’analyser le

constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation, sinon d’une violation du principe de proportionnalité.

désunion de la famille » en violant le principe de proportionnalité, entraînant de ce fait des préjudices graves pour les membres de sa famille.

lumière du principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence administrative.

Justice d’avoir violé les principes de la conduite raisonnable devant guider l’action de l’administration, ainsi que le principe de proportionnalité, en ce que le refus de délivrance d’une autorisation de séjour sollicitée par elle entraînerait dans son chef une situation difficilement supportable d’un point de vue humain.

droits de l’homme et violation du principe de proportionnalité, étant

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que les décisions déférées relèveraient d’une erreur de droit en ce qu’elles violeraient le principe de proportionnalité devant guider une action administrative en ce sens qu’elles seraient excessives quant aux effets qu’elles seraient susceptibles de produire à travers leur exécution, par rapport au but

Il reproche également aux premiers juges une limitation non justifiée du contrôle de la légalité des décisions déférées du Gouvernement en conseil, d’avoir omis de statuer sur le moyen d’excès de pouvoir consistant dans la violation du principe de proportionnalité et du droit de la confiance légitime en l’administration et conclut en demandant la

Concernant ensuite le moyen de la violation du principe de proportionnalité en ce que la mesure prise ne serait pas proportionnelle par rapport aux faits retenus à charge du demandeur, il y a lieu de retenir sur base des éléments et pièces du dossier qu’il est constant en cause que Monsieur ... a sciemment détourné des fonds pour une somme de l.000.000.- de

Il est soutenu que le jugement n'aurait pas excédé le pouvoir de contrôle du juge dans le cadre d'un recours en annulation et qu'il aurait été en droit de retenir des motifs tirés de l'application du principe de proportionnalité.

En deuxième lieu, la motivation avancée par le ministre de l’Intérieur est critiquée par les appelants comme étant erronée, arbitraire et discriminatoire, et en ce qu’elle violerait le principe de proportionnalité .Les appelants font valoir une violation du principe de proportionnalité se recouvrant avec une erreur d’appréciation manifeste, en ce que l’

et qu’une ingérence dans sa vie privée et familiale ne serait pas justifiée pour un des motifs prévus par l’alinéa 2 de l’article 8 précité, et, en deuxième lieu, la décision prise par le prédit ministre violerait le principe de proportionnalité des mesures restrictives des droits et libertés par rapport au but légitimement poursuivi par l’autorité étatique