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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Tribunal (1502)

Chambre

Type de contentieux

Matière

1502 résultat(s) trouvé(s)

35668.pdf
- 07/10/2015
Audience publique du 7 octobre 2015et lu à l’audience publique du 7 octobre 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
35668a.pdf
- 07/10/2015
Audience publique du 3 février 2017et lu à l’audience publique du 3 février 2017 par le premier vice-président, en présence du greffier Xavier Drebenstedt.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4