Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Association de solidarité et égalité des femmes » vous aurait envoyée à l'Ambassade de la Suède pour y demander l'asile.En outre, il ressort de vos déclarations que vous, Madame, auriez pu rester dans un centre de protection après avoir été hospitalisée en juin 2012 et que vous auriez trouvé de l'aide auprès des ONG, l'« Association de solidarité et égalité

Par courrier du 6 novembre 2013, réceptionné en date du 12 novembre 2013, Madame ... introduisit une réclamation auprès de l’administration des Contributions Directes en raison de l’imposition de la plus-value de cession réalisée par la vente d’un bien immobilier, imposition qui, selon elle, constituerait une violation du principe d’égalité des contribuables

Au point 27 de la Résolution, le Parlement européen se déclare être « préoccupé par le fait que les progrès en matière de droits des femmes, d’égalité entre lesinsiste, à cet égard, sur la nécessité et l’urgence de parvenir à des progrès plus rapides en matière de droits des femmes, d’égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en

tiers, sous peine de porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et au principe d’égalité des armes et du respect des droits de la défense découlant de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Le paragraphe 8bis de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Enfin, s’agissant du moyen de l’appelante tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, il ne saurait valoir, étant donné que la commune et les particuliers qui sollicitent une aide budgétaire pour la mise en place d’une installation de collecte d’eau ou pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources

Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des homosexuels se ferait sentir non seulement au milieu de la population kosovare mais également au sein des politiques qui prendraient

le demandeur conclut à une violation du principe de l’égalité des contribuables devant la loi, étant donné que le directeur tenterait de traiter son cas d’imposition de façon dérogatoire au droit commun, au motif que l’immeuble donné en location serait situé en Allemagne.

l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite ».l’annulation de la décision administrative déférée, mais encore qu’elle a pour seul but, en ce qui concerne l’enseignement supérieur au sens général du terme, d’imposer aux gouvernements d’assurer la jouissance du droit à l’éducation par la garantie d’accès

supérieure auprès des administrations de l’Etat et des établissements publics, de sorte que le refus du ministre de l’admettre à l’examen d’aptitude générale serait contraire à la Convention de Lisbonne et au principe élémentaire d’égalité.

Cette loi prévoit la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection de l'égalité et elle prévoit également uneconstitution serbe interdit toute forme de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et une loi visant l’interdiction de la discrimination a été adoptée en 2009 prévoyant la nomination d’un commissaire indépendant pour la

Enfin, le demandeur critique l’arrêté litigieux au motif que l’autorisation accordée à CREOS de raccorder en électricité un futur lotissement créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques garantie par l’article 10 bis de la Constitution et s’avérerait contraire au principe de proportionnalité.Il s’ensuivrait qu’au vu de l’

A l’appui de son recours, elle soutint que la décision de refus litigieuse aurait été prise en méconnaissance du principe d’égalité de traitement en ce que les stagiaires affectés au lycée-pilote seraient traités différemment de ceux affectés à un lycée traditionnel à la fois durant le stage et lors de l’examen de fin de stage, compte tenu des spécificités

Les époux ...-... invoquent finalement une violation de l’article 9 du Traité sur l’Union européenne précisant que « dans toutes ses activités, l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens (La partie étatique affirme encore que l’analyse objective de la situation des époux ...-... ne révèlerait aucune atteinte au principe d’égalité tel qu’il est

hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Elle estime que cette situation créerait une distorsion au niveau de la concurrence qui porterait « inévitablement atteinte au principe de l’égalité de traitement ».

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Monsieur ... conclut ensuite à une violation du principe d’égalité des candidats et d’unicité du jury au motif que les entretiens respectifs de Madame ... et de lui-même devant un jury composé de trois personnes s’étaient tenus devant des compositions du jury partiellement différentes.composé de Messieurs A et B et de Madame C, tandis que lui-même aurait été

Or, le principe d'égalité devant l'impôt, consacré à l'article 101 de la Constitution, commanderait de traiter de manière égale ceux qui, objectivement, se trouvent dans la même situation et de ne distinguer que dans les cas où la différence de situation exige la différence de traitement.