Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 janvier 2025, la partie requérante fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellementc)

Vous expliquez que depuis l'année 2000 vous auriez travaillé en tant qu'ingénieur auprès de l'armée dans l'Etat de ... tout en «p.2 du rapport d'entretien), une compagnie pétrolière appartenant à l'État vénézuélien.Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l'Etat d'... afin de leur expliquer ce qui se serait passé mais ils se

principes selon lesquels l’accessoire suit le principal, d’une part, et le juge de l’action est le juge de l’exception, d’autre part, le tribunal devrait néanmoins pouvoir connaître desdits actes et procéder à une « annulation en cascade » de ceux-ci, alors que lesdits actes seraient, en tout état de cause, privés de toute base légale en cas d’annulation de

C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 de la CEDH qui interdit aux Etats parties à la CEDH d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’exposer quelqu’un à des mauvais traitements proscrits.4 Voir notamment : Cour adm., 27 septembre 2022, n° 47550C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.5 Voir notamment : Cour adm., 27 mars

Vu l'article 10.I. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL disposant que la pension est basée sur le dernier traitement dont le fonctionnaire a bénéficié au moment de la cessation des fonctions ;rapport à celui étatique,

Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 63 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;La

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 octobre 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Monsieur, vous êtes né le ... à ... au Nigéria, que vous êtes de nationalité nigériane et vous déclarez être célibataire, de confession chrétienne et que vous auriez depuis toujours vécu à ... (phonétique) dans l'état d'

tendant, aux termes de son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la Commission des pensions du 6 juillet 2023 ayant retenu qu’elle serait hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles d’agent ... et de les reprendre dans la suite, tout en la déclarant apte à occuper un autre emploi après un changement

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.3En tout état de cause, les conditions d’une telle dérogation ne sont pas

Or, sur base des développements et conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de réfugié, vous n’invoquez aucun autre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour dans votre

En ce qui concerne les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, vous expliquez que vous auriez été arrêté par la Sûreté de l’Etat égyptien à cause de votre athéisme et de votre appartenance et soutien à la communauté LGBTI.Vous indiquez aussi que vous auriez été arrêté le 8 août 2021 par la Sûreté de l’Etat égyptien pour avoir diffusé

Le 22 juin 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Or, sur base des développements et conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de réfugié, vous n’invoquez aucun autre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet, en cas de retour dans votre pays d’origine, da)

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53699C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent du ministre des Affaires intérieures du même jour, dirigé

aucun document et/ou élément du dossier ne viendrait cependant établir et/ou corroborer cette affirmation qui resterait donc à l’état de pure allégation.En tout état de cause, en l’absence d’élément(s) justificatif(s) et/ou probatoire(s), il conteste que le service de révision aurait agi sur délégation du bureau d’impositions’ensuivrait qu’en tout état de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du président du tribunal administratif du 22 octobre 2025 (n° 53641 du rôle) ayant statué sur une requête du ministre des Affaires intérieures tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté ordonnant une 4ème prorogation du placement en rétention administrative de Monsieur (A),

Conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement grand-ducal du 8juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, la présente décision a également été notifiée à votre mandante [euros, confirmé par un nouveau relevé du 10 octobre 2025 faisant état d’un excédent desauvegarde lorsqu’il paraît, en l

Vous seriez spécialement venu au Luxembourg alors que vous auriez « zufällig » entendu parler de cet Etat.Aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,3 Sur ce point, voir, p. ex. :

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2025 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa