Décisions des juridictions administ. depuis leur création

obligataire par une société à responsabilité limitée ne pouvait, conformément aux dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales, prendre une forme autre que privée, que les titres devaient obligatoirement être nominatifs et ne pouvaient être cédés librement, il ne peut être établi pour quelles raisons les souscripteurs durent obligatoirement

que cette conclusion est corroborée par le fait que les droits d'exploitation ont été cédés à la société de droit irlandais (F) en date du 21 juillet 2017 pour un montant de

Considérant que du côté de l’Allemagne, par écrit du 11 novembre 2016, le « Bundeszentralamt für Steuern » précise qu’en principe les titres cédés dans le cadre d’un prêt sont à attribuer juridiquement et économiquement à l’emprunteur ;

convertibles pouvaient être (i) converties en parts sociales de la société A elle-même ou encore, (ii) rachetées à la valeur de marché des parts sociales de la société A ou enfin, (iii) cédées à un tiers à la valeur de marché.soit être rachetées par la société A elle-même7, (iii) soit être cédées à un tiers8.

circulaire allemande de 2016 qui préciserait qu’en principe les titres cédés dans le cadre d’un prêt seraient à attribuer juridiquement et économiquement à l’emprunteur.

Il est encore constant pour résulter des pièces versées en cause qu’en date du 2 mars 2015, toutes les parts sociales de la société B ont été cédées par la société demanderesse à la société E et que par convention de cession du 5 mars 2015, la société demanderesse a cédé à la B son fonds de commerce incluant la marque « C » en réalisant une plus-value.

terrain à bâtir net », se réfère au terrain dont ont été cédées les surfaces correspondant aux infrastructures de viabilisation, donc à la surface nette du terrain.

terrain à bâtir net », se réfère au terrain dont ont été cédées les surfaces correspondant aux infrastructures de viabilisation, donc

Or, sa mise en liquidation judiciaire entraînerait une dévalorisation très importante de ses avoirs qui deviendraient illiquides et devraient être cédés à vil prix, entrainant tant pour le fonds d’investissement que pour ses investisseurs un préjudice financier grave et définitif.

Le même jour, les parts sociales dans la (SCI 2) auraient été cédées au groupe (FG) pour le prix de (a4) millions d’euros, prix qui tiendrait compte de la « valeur réelle » des parts dans la (SCI 2).

Or, sa mise en liquidation judiciaire entraînerait une dévalorisation très importante de ses avoirs qui deviendraient illiquides et devraient être cédés à vil prix, entrainant tant pour le fonds d’investissement que pour ses investisseurs un préjudice financier grave et définitif.

obligataire par une société à responsabilité limitée ne pouvait, conformément aux dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales, prendre une forme autre que privée, que les titres devaient obligatoirement être nominatifs et ne pouvaient être cédés librement, il ne peut être établi pour quelles raisons les souscripteurs durent obligatoirement

Alors que ces droits pourraient être cédés ou apportés à des tiers, ils pourraient donc logiquement être acquis par une société qui enregistrerait ces actifs parmi ses immobilisations incorporelles et les déprécierait en fonction de leur durée d’utilisation ou suivant une autre méthode.Elle relève encore qu’il suffirait de regarder toutes les sociétés d’

Elle peut être déterminée par rapport au cours boursier des parts cédées dans le cas d’une société cotée ».

que cette conclusion est corroborée par le fait que les droits d'exploitation ont été cédés à la société de droit irlandais MARQUE 4 en date du 21 juillet 2017 pourque cette conclusion est corroborée par le fait que les droits d'exploitation ont été cédés à la société de droit irlandais MARQUE 4 en date du 21 juillet 2017 pour

SOCIETE 2, lesquels se seraient cédés lesdits parts sociales avant leur acquisition par la demanderesse.En ce qui concerne, tout d’abord, la correction de valeur litigieuse en relation avec les parts sociales détenues par la demanderesse dans la société SOCIETE 2, force est au tribunal de rejeter, à titre liminaire, les contestations du délégué du

que si elle devait obtenir gain de cause et une indemnisation, il ne serait pas certain qu’elle soit en mesure de racheter les titres et participations cédées aux mêmes conditions et que la preuve de l’existence d’un dommage irréversible dont la réparation en nature ne serait pas possible, serait constitutif d’un préjudice définitif.

Le tribunal relève ensuite qu’il ressort des stipulations du « Asset Purchase Agreement » et du « Distribution Agreement », que la société D, la société E et la société F avaient convenu dès l’origine que ces deux contrats seraient cédés (« assign »), à brève échéance et en tout cas avant le 30 septembre 2014, à une société tierce de droit luxembourgeois, à

financement externe, il se dégage clairement des faits de la présente espèce que la cause de la créance litigieuse résulte précisément des revenus immobiliers cédés par la société (B) à la société (L) sur le fondement de la convention intra-groupe de gestion de trésorerie.

intervalle de quatre ans, les différents appartements ayant été aménagés par leurs soins dans ledit immeuble, de sorte qu’il y a lieu de retenir que une longue période de détention des immeubles cédés.