Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Quant aux dépens, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 32 de la

Par un jugement du 1er décembre 2005, le tribunal du travail condamne l’employeur à verser à Monsieur ... le salaire réclamé ainsi que des dommages et intérêts, soit un montant de ...€ lequel fut encaissé au cours de l’année d’imposition 2006 et déclaré en tant que revenu salarial de l’année 2004.Monsieur ... a été condamné à verser à la somme de ... €,

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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