Décisions des juridictions administ. depuis leur création

erneuter Antrag auf Billigkeitserlaß »), laquelle est par ailleurs jointe à la requête de sorte que l’Etat n’a pas pu se méprendre quant à la décision visée par le recours.Il conteste encore que le demandeur ait fait état d’éléments concrets susceptibles de justifier qu’il se trouverait dans une situation de remise gracieuse pour rigueur subjective.Par

sur une «appréciation effective et explicite des circonstances particulières susceptibles en raison et en équité de fonder sa décision ». (cf. Tribunal administratif du 13.01.2003 no 14860 du rôle et jurisprudence constante confirmée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 24.05.1995 no 9036 du rôle)

Elle sollicita également par voie de la même requête que l’Etat se voit ordonné de déposer au greffe du tribunal la demande de renseignements litigieuse telleA titre liminaire, il y a lieu de préciser que la demanderesse soulève la question de la loi applicable qui est de nature à déterminer la procédure applicable au recours qu’elle a introduit en faisant

Le demandeur fait ensuite valoir qu’il aurait, depuis son arrivée au pays, respectivement depuis son placement en rétention, fait état de son intention de déposer une demande de protection internationale.sorte que l’existence d’un tel risque de fuite, à le supposer établi, ne saurait en tout état de cause motiver à lui seul le placement du demandeur dans le

Par ailleurs, tel que cela se dégage des éléments du dossier, non contestés par le demandeur suivant le dernier état de ses conclusions, le mariage n’a pas duré au moins trois ans, dans la mesure où la procédureEnfin, il fait état du fait qu’il est le père d’un enfant résident avec sa mère au Luxembourg et soutient que la relation avec cet enfant serait

A l’appui de leur recours, les demandeurs, déclarant appartenir à la minorité des Rom en Serbie, font état de discriminations quant à l’accès à l’emploi et quant à l’accès aux soins médicaux, de sorte que les conditions d’obtention du statut de réfugié seraient réunies dans leur chef.Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs

Ajoutons également qu'en application de l'article 28 de la loi susmentionnée, au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Ils font état de ce qu’en 2009, leur

En ce qui concerne les menaces et l’agression subies de la part de son voisin musulman, Monsieur ... fait état de ce qu’une plainte introduite par lui auprès de la police de ... serait restée sans suite du fait que ledit voisin y disposerait de « nombreux appuis ».L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du

encore état de règlements de compte violents en rapport avec des litiges fonciers qui seraient restés impunis alors que l’identité de l’auteur des faits incriminés aurait été connue, ce qui démontrerait l’impuissance des autorités kosovares à résoudre les conflits entre propriétaires fonciers et à leur garantir la sécurité dès la reprise en possession de

son dossier administratif, relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et ses liens avec son pays d'origine et en mentionnant l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, en abrégé «la loi du 29 août 2008

Dans un autre ordre d’idées, le demandeur soulève un non-respect des articles 13 et 16 de la directive européenne 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, soutenant que « la notion d'abandon n'est pas définie mais en outre, la condition de participation à une bagarre n'est pas comprise dans ces

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deEn

Aux yeux du tribunal, l'article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgPar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2012, l’Etat a fait régulièrement relever appel contre ce jugement du 23 novembre 2011.A l’appui de son appel, l’Etat déclare ne pas partager le raisonnement du tribunal en ce qui concerne la décision ministérielle de retrait du 25 mai 2010

Aux yeux du tribunal, l'article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsvu l'état de santé de l'intéressé vu la situation familiale etL’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif, tout en se référant à son mémoire et aux pièces déposés en première instance.

après « la loi du 29 août 2008 », que les Etats membres de l’Union européenne ne pourraient refuser le droit de séjour aux ressortissants européens pour des raisons d’ordre public.actuel appelant décrivant un comportement délinquant répété constitutif d’une menace d’autant plus grave pour l’ordre public, de sorte que Monsieur ... avait, en tout état de cause

Le 15 juillet 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé le « ministre », sollicita l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Dans son avis du 12 novembre 2010, le procureur général d’Etat estima qu’il y avait lieu à retirer le permis de

Monsieur, vous faites état de problèmes familiaux, la famille de votre épouse vous rejetterait et vous menacerait.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine

Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes de droit commun.demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une