Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Elle souligne que l’échange de lettres énumèrerait les informations que la Suède en sa qualité d’Etat requérant devrait impérativement fournir à l’Etat requis pour démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Ce serait à tort que le ministre aurait considéré que les demandeurs ne faisaient état que de problèmes d’ordre privé ou de droit commun et il aurait dès lors fait une fausse appréciation de la situation, notamment en ne tenant pas compte des éléments d’ordre ethnique qui seraientn’auraient en tout état de cause pas eu d’autre choix que de quitter leur pays

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante analyse le jugement dont appel en ce sens qu’il qualifie la demande soumise aux ministres respectifs en tant que véhiculant un changement d’affectation en maison d’habitation d’un immeuble en l’état non-conforme à la destination de la zone verte au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laL’Etat

liste officielle, conformément aux articles 13, paragraphe 2, et 18 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative aux sociétés d'investissement en capital à risque et introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg conformément à l'article 19, paragraphe 1er, de ladite loi, le

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors des auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’elle est restée en défaut de faire état de manière crédible et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles

Dass allerdings jede Verfügung dennoch einzeln geprüft werden muss und es der Rechtsbehörde vorbehalten ist, zusammenhängende Verfahren gegebenenfalls zu verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, N° 8925);euros au motif que : « Le demandeur ayant déclaré notamment à l’audience des plaidoiries que le cabinet de travail dont il a fait état serait utilisé de façon

Dass allerdings jede Verfügung dennoch einzeln geprüft werden muss und es der Rechtsbehörde vorbehalten ist, zusammenhängende Verfahren gegebenenfalls zu verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, N° 8925);

Vous faites état de menaces et insultes.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté (sic) dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

Cette société a été déclarée en état de faillite le2006, la société a été déclarée en état de faillite.La façon de procéder de Madame ... ne cause ainsi pas seulement préjudice à l'Etat luxembourgeois mais également à l'Etat français.2011 fait état d’éléments apparus postérieurement à la date de la première décision du 25 octobre 2010 pour justifier la

erneuter Antrag auf Billigkeitserlaß »), laquelle est par ailleurs jointe à la requête de sorte que l’Etat n’a pas pu se méprendre quant à la décision visée par le recours.Il conteste encore que le demandeur ait fait état d’éléments concrets susceptibles de justifier qu’il se trouverait dans une situation de remise gracieuse pour rigueur subjective.Par

sur une «appréciation effective et explicite des circonstances particulières susceptibles en raison et en équité de fonder sa décision ». (cf. Tribunal administratif du 13.01.2003 no 14860 du rôle et jurisprudence constante confirmée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 24.05.1995 no 9036 du rôle)

Elle sollicita également par voie de la même requête que l’Etat se voit ordonné de déposer au greffe du tribunal la demande de renseignements litigieuse telleA titre liminaire, il y a lieu de préciser que la demanderesse soulève la question de la loi applicable qui est de nature à déterminer la procédure applicable au recours qu’elle a introduit en faisant

Le demandeur fait ensuite valoir qu’il aurait, depuis son arrivée au pays, respectivement depuis son placement en rétention, fait état de son intention de déposer une demande de protection internationale.sorte que l’existence d’un tel risque de fuite, à le supposer établi, ne saurait en tout état de cause motiver à lui seul le placement du demandeur dans le

Par ailleurs, tel que cela se dégage des éléments du dossier, non contestés par le demandeur suivant le dernier état de ses conclusions, le mariage n’a pas duré au moins trois ans, dans la mesure où la procédureEnfin, il fait état du fait qu’il est le père d’un enfant résident avec sa mère au Luxembourg et soutient que la relation avec cet enfant serait

A l’appui de leur recours, les demandeurs, déclarant appartenir à la minorité des Rom en Serbie, font état de discriminations quant à l’accès à l’emploi et quant à l’accès aux soins médicaux, de sorte que les conditions d’obtention du statut de réfugié seraient réunies dans leur chef.Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs

Ajoutons également qu'en application de l'article 28 de la loi susmentionnée, au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Ils font état de ce qu’en 2009, leur

En ce qui concerne les menaces et l’agression subies de la part de son voisin musulman, Monsieur ... fait état de ce qu’une plainte introduite par lui auprès de la police de ... serait restée sans suite du fait que ledit voisin y disposerait de « nombreux appuis ».L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du

encore état de règlements de compte violents en rapport avec des litiges fonciers qui seraient restés impunis alors que l’identité de l’auteur des faits incriminés aurait été connue, ce qui démontrerait l’impuissance des autorités kosovares à résoudre les conflits entre propriétaires fonciers et à leur garantir la sécurité dès la reprise en possession de

son dossier administratif, relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et ses liens avec son pays d'origine et en mentionnant l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, en abrégé «la loi du 29 août 2008