Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 Voir CA 9 février 2012, n° 29655C du rôle, publié sur www.jurad.etat.luEn outre, le lien entre la demanderesse et l’Etat requis, en l’espèce le lien entre les sociétés ... et ...et ..., d’un côté, et Monsieurparaissent être vraisemblablement pertinents dans le cadre du contrôle ou de l’enquête poursuivie dans l’Etat requérant.22 Voir TA 6 février 2012, n°

la partie visible de la construction devait être recouverte de bois mis en œuvre soit à l’état naturel, c'est-à-dire non raboté et non recouvert de peinture, soit uniquement traité sous pression (amende de 5.000,- euros et au rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte de 50,- euros par jour de

Les demanderesses entendent résister à ce moyen d’incompétence en soutenant que bien que les décisions en question seraient liées au bail emphytéotique, il n’en resterait pas moins que le recours introduit par leurs soins serait dirigé contre des décisions administratives prises par la commune et l’Etat et ne tendrait pas à l’annulation du bail

Par décision du 5 octobre 2011, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour décider de ne pas demander au Procureur général d’Etat d’engager une procédure judiciaire de révision.La prise de position du ministre de la Justice de ne pas transmettre le dossier en question au

contre une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de rémunérationtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 5 août 2011 de

Il en déduit que le ministre aurait dû lui délivrer une autorisation de séjour au sens de l’article 6 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désigné par « la

Après avoir convoqué le 1er février 2011 Monsieur ... par voie téléphonique et après l’avoir entendu le 3 février 2011, le directeur décida le même jour, en se fondant sur l’article 6 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », d’affecter Monsieur ... du ... vers leEn droit,

S’il est vrai que cet état des choses est contesté par les parties demanderesses, ils n’apportent cependant pas d’éléments suffisants permettant d’ébranler l’apparence créée par les attestations testimoniales produites en cause.Au vu de ces considérations qui précèdent, il semble que c’est à bon droit que l’administration communale de Bissen et la partie

Pour ce faire, le tribunal nota en premier lieu, en relation avec la situation générale régnant actuellement au Sandjak en Serbie, que ni les consorts ..., ni l’Etat n’avaient soumis au tribunal le moindre rapport ou document concernant les affrontements des deux communautés islamiques précitées, de sorte à ne pas lui permettre d’évaluer si le fait d’L’Etat

Au fond, les demandeurs font en substance soutenir que les conditions requises pour justifier l’octroi d’un permis de séjour pour raisons médicales seraient données en l’espèce, en raison de l’état de santé ci-avant décrit de Monsieur XXX.

Au fond, les demandeurs ont en substance fait soutenir que les conditions requises pour justifier l’octroi d’un permis de séjour pour raisons médicales seraient données en l’espèce, en raison de l’état de santé ci-avant décrit de Monsieur XXX.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.l’étranger ne peut être

En l’espèce, les demanderesses affirment n’avoir eu connaissance de la décision déférée du 14 juin 2011 que le 21 juin 2011, étant relevé que les parties défenderesse et tierce intéressée, concernant la décision litigieuse, ne font pas état d’une date de communication antérieure.Les demanderesses font ensuite état d’une violation de l’article 3 du règlement

les décisions ministérielles concernant l’octroi, le refus où la révocation des autorisations prévues par la présente loi, peuvent être déférées au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux.Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge du fond.contentieux ou au Comité du contentieux du Conseil d’Etat ou encore au Conseil d’

d’asile, mais également sur l’Etat.En dernier ordre de subsidiarité, les appelants font valoir qu’ils auraient fait état de craintes fondées de persécution, sinon d’atteintes graves, dans leur pays d'origine.De même, le rapport du « Committee of Nationwide Reconciliation » du 7 juillet 2012 n’est pas de nature à infirmer ce constat, étant donné qu’il fait

incombe à l’Etat et que la présomption dudit article 2 ne peut utilement produire ses effets que dans la seule hypothèse où le point de départ, en l’occurrence la remise de l’envoi à la poste, est établi en cause1.condamne l’Etat aux frais.

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte que la procédure d’élaboration des décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 a été viciée et que la légalité desdites décisions s’en trouve affectée et qu’elles encourent dès lors l’annulation pour violation de la loi.publique, par rapport

Si l’appelant affirme certes qu’il s’occuperait souvent de son fils, notamment lorsque la mère de l’enfant n’aurait personne pour garder l’enfant pendant qu’elle serait au travail, cette affirmation reste à l’état de pure allégation et est d’ailleurs contredite par l’affirmation de l’appelant selon laquelle la mère de l’enfant refuserait deétablir l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2012 (n° 28709 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société ... s.à r.l.,à l’Etat en matière d’autorisation d’établissementVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 30850C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2012

courrier visent d’une part, de manière individuelle sa situation, comme c’est le cas en l’espèce, ledit courrier faisant notamment état du divorce prononcé contre le demandeur, et d’autre part, comportent un élément décisionnel précis, en l’occurrence la perte de son droit de séjour, affectant ainsi directement les droits et intérêts de la personneEn

Vu la requête inscrite sous le numéro 28673 du rôle et déposée le 27 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., actuellement en état de faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-d’un arrêté de fermeture