Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la situation générale des Rom de Serbie, les appelants font état d’un communiqué de l’agence de migration suédoise qui estime que la plupart des Rom ayant demandé asile en Suède auraient vécu dans des conditions misérables et seraient discriminés.D’autre part, la combinaison des différents éléments de persécution auraient grandement influé

En application de l'article 28 de la loi précitée, au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports de vos entretiens que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre lesdites personnes.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Par jugement interlocutoire du 6 février 2012, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et, quant au fond, rejeta l’exception de confidentialité de la demande de renseignements des autorités suédoises opposée

Vu la requête, inscrite sous le numéro 30590 du rôle et déposée le 16 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, XXXXX, et de son épouse, Madame XXX XXX XXX, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à XXXX XXXX, XX, XXX

Quant à l’obligation de motivation mise en avant par les parties demanderesses à travers leur critique de l’absence d’indication de base légale, il y a lieu de rappeler qu’une telle obligation, inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, n’a pas une

condamne l’Etat aux frais ;

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposaient d’un délai de trois mois à partir de la

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs (sic) une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesse et tierces-intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Elle souligne que l’échange de lettres énumèrerait les informations que la Suède en sa qualité d’Etat requérant devrait impérativement fournir à l’Etat requis pour démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Ce serait à tort que le ministre aurait considéré que les demandeurs ne faisaient état que de problèmes d’ordre privé ou de droit commun et il aurait dès lors fait une fausse appréciation de la situation, notamment en ne tenant pas compte des éléments d’ordre ethnique qui seraientn’auraient en tout état de cause pas eu d’autre choix que de quitter leur pays

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante analyse le jugement dont appel en ce sens qu’il qualifie la demande soumise aux ministres respectifs en tant que véhiculant un changement d’affectation en maison d’habitation d’un immeuble en l’état non-conforme à la destination de la zone verte au sens de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laL’Etat

liste officielle, conformément aux articles 13, paragraphe 2, et 18 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative aux sociétés d'investissement en capital à risque et introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg conformément à l'article 19, paragraphe 1er, de ladite loi, le

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors des auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’elle est restée en défaut de faire état de manière crédible et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles

Dass allerdings jede Verfügung dennoch einzeln geprüft werden muss und es der Rechtsbehörde vorbehalten ist, zusammenhängende Verfahren gegebenenfalls zu verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, N° 8925);euros au motif que : « Le demandeur ayant déclaré notamment à l’audience des plaidoiries que le cabinet de travail dont il a fait état serait utilisé de façon

Dass allerdings jede Verfügung dennoch einzeln geprüft werden muss und es der Rechtsbehörde vorbehalten ist, zusammenhängende Verfahren gegebenenfalls zu verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, N° 8925);

Vous faites état de menaces et insultes.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté (sic) dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

Cette société a été déclarée en état de faillite le2006, la société a été déclarée en état de faillite.La façon de procéder de Madame ... ne cause ainsi pas seulement préjudice à l'Etat luxembourgeois mais également à l'Etat français.2011 fait état d’éléments apparus postérieurement à la date de la première décision du 25 octobre 2010 pour justifier la