Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat et des communes en ce qu’elle serait « dépourvue de toute motivation ».développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Comme cette décharge serait « épuisée », elle serait actuellement en voie de remise en état.1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne se verrait accorder une carte de séjour dont la durée de validité coïnciderait avec celle de la carte de séjour de son conjoint.A l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision ministérielle pour violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une "décision non notifiée du Premier ministre, ministre d'Etat, Président du Gouvernement, sinon du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration et du ministre délégué aux Affaires Etrangères et de l'Immigration de diffuser, dans le cadre de la campagne d'informationPar

non constructible, tout en faisant valoir que le simple renvoi à l’état topographique du terrain reclassé ne suffirait pas aux exigences de motivation s’imposant en la matière, alors que les aspects d’ordre géologique avancés de façon générale par la commune n’auraient pas été autrement étayés en l’espèce.et que le chemin d’accès qui est la propriété de la

Dans la mesure où il se dégage néanmoins du libellé clair et précis de la requête introductive d’instance que Madame ... se trouvait dans un état qualifié de suicidaire, son placement ordonné dans une cellule d’infirmerie est à considérer comme approprié en l’espèce, étant entendu que tant l’isolement que la surveillance par caméra sont à entendre dans ce

un acte administratif devant être qualifié de véritable décision de fond, par laquelle il a, après réexamen du mérite de la demande, déclaré la demande administrative en obtention d’un permis de construire des consorts ...-... non justifiée en l’état ».dudit chemin d’accès permettant au moins le croisement de deux véhicules, afin d’éviter tout risque de

à Bijelo Polje (Monténégro, Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à L-Par décision du 1er juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa le mandataire de Madame ... de ce qu’il n’était pas en mesure de réserver une suite favorable à ladite demande, aux motifs, d’une part, que

En tout état de cause, les

récemment eu lieu dans l’état de Bénue et que durant les 4 dernières années, la violence causée par des affrontements religieux au Nigeria aurait provoqué la mort de dizaines de milliers de personnes et fait des milliers de réfugiés.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Au vu des considérations qui précèdent, il appartient dès lors au tribunal de toiser le moyen d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt en l’état, au vu notamment des pièces versées au dossier, ainsi que des précisions apportées dans le cadre de la requête introductive d’instance.S’il est en effet vrai que conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 1er

Ainsi, il fait plus particulièrement état de ce qu’à la suite de la nomination de son beau-père à la fonction d’Imam, c’est-à-dire de chef religieux, il aurait eu des problèmes avec son beau-père qui n’accepterait plus que sa fille soit mariée à un chrétien.en vigueur dans certains Etats du Sud du Nigeria, des groupes d’autodéfense, ainsi que des sociétés

Vu l’invitation adressée à l’Etat en date du 12 janvier 2006 à verser en cours de délibéré les pièces visées dans l’arrêté du ministre de l’Environnement n° 1/04/0378 du 25 mars 2005, à savoirmême à supposer cette qualité établie, il resterait en défaut de faire état d’un préjudice individualisé, causé par l’autorisation attaquée, étant entendu que s’

Permettez-moi de faire un appel chaleureux mais pressant à votre sens de responsabilité civique d’opter pour un départ volontaire qui vous permettra de retourner dans votre pays en toute dignité moyennant une aide pécuniaire qui vous est allouée par l’Etat luxembourgeois (EUR 1.190,00 par personne adulte et EUR 595,00 par enfant).Il y a lieu de relever d’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Le délégué du gouvernement soutient que l’enlèvement dont aurait fait état le demandeur constituerait une infraction de droit commun, non susceptible de tomber sous le champ d’application de la Convention de Genève et d’être reconnu comme étant un acte

Dans la mesure où le PAP approuvé par le conseil communal en date du 28 juin 1993 ne comprendrait aucun des plans énumérés par l’article 2 ci-avant visé et ne ferait par ailleurs état ni d’un lotissement de terrains ni d’un groupe d’habitations, l’appellation de « projet particulier d’aménagement » ne présenterait en l’espèce un intérêt que dans la mesureOr,

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

à Vitomirica (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 22 décembre 2004, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des

Quant à cette dernière, il fait simplement état de ce qu’ilIl convient dans ce contexte de relever que sa demande d’asile avait déjà été rejetée comme étant manifestement infondée, étant donné que le demandeur ne faisait état que de difficultés économiques, sans aucune référence à un des critères prévus par la Convention de Genève.Force est au tribunal de