Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En ce qui concerne la condition tenant au sérieux des moyens invoqués en cause, force est de constater qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire, l’unique moyen d’annulation pris de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

En date du 14 février 2011, le directeur du service de renseignement du ministère d’Etat émit un avis dans les termes suivants : « En application de l'article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat, et conformément à notre premier avis daté du 29 décembre 2010 (...) je confirme par la présente que le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29593C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2011 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., propriétaire, et ... ..., sans état, demeurant ensemble àSi les actes administratifs à caractère

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée (faillite à Monsieur ..., deuxièmement, ne fait qu’alléguer l’existence d’un abus de biens sociaux, sans cependant disposer de preuves

vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant

Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, le Kosovo, en raison des troubles y régnant ainsi qu’en raison des « incessantes menaces, insultes, provocations, intimidations exercées à son encontre, en sa qualité de policier du Kosovo ».En droit, il critique tout d’abord la décision incriminée du fait de violer l’article

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Vous faites également état de menaces que votre mari aurait reçues par téléphone par des personnes qui seraient en prison, l'avertissant qu'ils se vengeraient de votre mariIls font également état des problèmes qu’aurait eus Madame ... avec sa belle-mère et des nombreuses disputes qui auraient eu lieu entre elles.mafieuse « très influente en Serbie » et de l’

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Au vu de l’impuissance de l’Etat macédonien de leur assurer une protection adéquate contre les menaces et discriminations dont ils auraient fait l’objet, les personnes privées à l’origine de ces actes devraient être qualifiées d’agents deA l’appui de leurs affirmations concernant leurs conditions de vie difficiles et celles des Rom en Macédoine de façon

En ce qui concerne la situation générale des Rom de Serbie, les appelants font état d’un communiqué de l’agence de migration suédoise qui estime que la plupart des Rom ayant demandé asile en Suède auraient vécu dans des conditions misérables et seraient discriminés.D’autre part, la combinaison des différents éléments de persécution auraient grandement influé

En application de l'article 28 de la loi précitée, au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports de vos entretiens que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre lesdites personnes.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Par jugement interlocutoire du 6 février 2012, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et, quant au fond, rejeta l’exception de confidentialité de la demande de renseignements des autorités suédoises opposée

Vu la requête, inscrite sous le numéro 30590 du rôle et déposée le 16 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, XXXXX, et de son épouse, Madame XXX XXX XXX, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à XXXX XXXX, XX, XXX

Quant à l’obligation de motivation mise en avant par les parties demanderesses à travers leur critique de l’absence d’indication de base légale, il y a lieu de rappeler qu’une telle obligation, inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, n’a pas une

condamne l’Etat aux frais ;

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposaient d’un délai de trois mois à partir de la

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs (sic) une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesse et tierces-intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la