Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vos craintes restent à l'état de simple supposition.cas où il aurait estimé que la Grèce, l’Italie et la France auraient été des Etats compétents pour examiner leurdemande de protection internationale, de demander la prise en charge par l’un de ces Etats sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

Vous faites état d'insultesVous faites état de tels incidents « une ou deux fois par semaine ».Vous faites état d'un incident d'août 2010 lors duquel des serbes vous auraient bloqué la route alors que vous auriez été avec des amis, vous pensez parce que vous seriez musulman.Ainsi, vous faites notamment état d'insultes et de harcèlements de vos voisins, ainsi

insuffisante des décisions en question, une telle situation ne pourrait avoir pour conséquence que la suspension des délais de recours, avec la possibilité donnée à l’Etat de produire pour la première fois ou de compléter ses motifs au cours de la procédure contentieuse devant les juridictions administratives.Le délégué du gouvernement fait encore état de ce

Elle fait état de ce que s’appliqueraient de la sorte notamment les articles A.0.1 et A.2.1 du PAG, dont le premier fixerait le cadre général des zones d'habitations et le second préciserait que la zone d’habitation 2 serait réservée aux maisons d'habitation unifamiliales et collectives avec jardin, isolées, jumelées ou groupées en bande et n’admettraitPour

Monsieur, vous faites également état d'une agression.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces diversesVous ne faites donc

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

L’appelant fait encore état de ce que sa compagne et lui-même auraient subi des discriminations jugées flagrantes de la part des autorités kosovares, dans la mesure où des plaintes qu’ils auraient déposées auprès de la police, suite à des agressions et menaces subies, seraient à chaque fois restées sans suite, de même queAu niveau des faits retenus par le

Il s'agit de vérifier dans quelle mesure la présence de Monsieur ... dans un état alcoolisé sur son lieu de travail est compatible avec sa fonction de chef du service régional de policeConsidérant que quelques semaines après avoir été surpris dans un état alcoolisé sur son lieu de travail, fait ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire,

Le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et descondamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

Pour le surplus, le contrat de travail de votre mandant était limité au 15 juillet 2008, et il n'est indiqué nulle part qu'il est « amené à effectuer des transports internationaux », notamment vers les Etats Membres de l'Espace Schengen (A l’appui de son recours, le demandeur invoque les articles 96, 104 et 112 de la CAAS, en faisant valoir que si un

Les demandeurs invoquent ensuite une violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en faisant valoir qu’en cas de retrait rétroactif, intervenant à l'initiative de l'administration, d'un acte administratif ayant créé ou reconnu des droits à un

Il fait à cet égard état de fraudes électorales, de la corruption de laD’autre part, il donne à considérer que le chef d’Etat algérien, Abdelaziz Bouteflika, aurait été élu dès le premier tour du scrutin présidentiel de 2004 avec 85% des voix et, puis en 2009, avec 90,2 % des voix, ce qui ne serait pas caractéristique d’une républiquepopulaire, fragiliser l’

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des

Quant à la recevabilité du recours subsidiaire en annulation, le TICE et l’Etat concluent à l’irrecevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre les prédites décisions des 26 mars et 10 juin 2010 pour ne pas avoir été introduit dans le délai légal de trois mois pour agir en justice.Ce moyen laisse cependant d’être fondé, étant donné que les prédites

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ouEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs

Par courrier du 28 septembre 2010, le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de ... informa Madame la déléguée de Monsieur le Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines qu’en date du 24 septembre 2010, le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de ... a été requis d’ouvrir une information judiciaire contre Madame ... et qu’un

Vous ne faites pas état d'autres problèmes ou raisons à l'origine de votre départ de la Serbie.Vous faites uniquement état d'insultes, mais précisez que la raison de votre départ de la Serbie ne serait pas liée à une discrimination quelconque, mais elleVous ne faites pas état d'autres problèmes.Monsieur vous faites vaguement état de discriminations et d'

Par rapport à la motivation avancée par la demanderesse pour justifier sa volonté de poursuivre le processus électoral, tenant à un projet d’acquisition d’une société tierce, le délégué du gouvernement fait état de l’article 44 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

de la Trésorerie de l'Etat.Il fait état d’uny a lieu d’admettre que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes trouve, en principe, application en l’espèce.