Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 mai 2001 =========================Or, en vertu de la jurisprudence des juridictions administratives, de laquelle le juge du provisoire ne saurait se départir, si rien ne s'oppose à ce que par un règlement, le conseil communal charge le bourgmestre de compléter certaines parties accessoires de son oeuvre, la fixation des conditions à

Audience publique du 25 avril 2001 ============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf.

Audience publique du 23 avril 2001 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Georges PIERRET et Gabrielle EYNARD, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 12 mars et 2 avril 2001.Qu’elle déclare détenir à son nom une autorisation d’

Audience publique du 19 avril 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2001.base d’un mandat de dépôt décerné par le juge d’instruction au tribunal d’arrondissement de et à

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================En vue d’assurer une gestion plus efficace de ses ressources humaines, la société CEGEDEL S.A., préqualifiée, avait chargé la société P.A. Consulting Group S.A. de l’élaboration d’un projet à ce sujet.motif qu’il n’aurait pas été déposé et communiqué dans les délais légaux. - Dans ce contexte, il

Audience publique du 3 avril 2001Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en

Audience publique du 2 avril 2001 ===========================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Laurent HARGARTEN, en remplacement de Maître Marie SANTINI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2001 ;Par décision datant du 18 juin 2000, le ministre refusa de

Audience publique du 2 avril 2001 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie GUERISSE et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2001.Les subventions d’intérêt sont différenciées suivant la situation de revenu et de famille de façon à

Audience publique du 2 avril 2001 ===========================contre une décision de la ministre des Travaux publics, ainsi que des communications du préposé du bureau de recettes d’Ettelbruck, sinontendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre des Travaux publics du 29 septembre 1999 portant sur la restitution dans son chef du

Audience publique du 25 juillet 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Gilles DAUPHIN et Albert RODESCH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2001.Que complémentairement les actes déférés aboutiraient à une flagrante

Audience publique du 27 mars 2001voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la retirent après un certain temps, soit ne sont financièrement pas en mesure de remplir

Audience publique du 26 mars 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nicolas BANNASCH et Marc ELVINGER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 5 février et 19 mars 2001.charge.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 mars 2001 par: M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER

Audience publique du 26 mars 2001 ===========================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2001 ;Constitue par son comportement personnel un

Audience publique du 26 mars 2001 ===========================Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Marc ELVINGER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2001.Il se dégage du dossier de présentation du parc éolien en question que le financement et l’

Audience publique du 22 mars 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 22 mars 2001Le tribunal a retenu qu’en l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives en place chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 21 mars 2001 ===============================A la suite 1) d’une lettre adressée en date du 3 avril 1995 par le ministre de l’Environnement au directeur de l’administration des Eaux et Forêts, par laquelle ce dernier fut chargé d’une instruction disciplinaire à entamer à l’encontre de Monsieur ...à Monsieur RODESCH dont le contenu est le

Audience publique du 21 mars 2001 ===========================motif valable qui justifierait l’ingérence de l’autorité publique dans son droit à mener une vie familiale au Luxembourg, pays natal de Madame ....Ils considèrent finalement que Monsieur TURKOVIC n’aurait non plus compromis l’ordre, la sécurité ou la santé publics, de sorte que la motivation à la

Audience publique du 19 mars 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean LUTGEN et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2001, l’affaire ayant été prise en délibérée, sur les conclusions écrites afférentes des mandataires des parties, à l’audience du 7 mars 2001 à

Audience publique du 19 mars 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001.La faillite a dû être clôturée pour défaut d'actif, l'Etat luxembourgeois a pris en charge une partie de la créance