Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

reçoit l’appel du 20 avril 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 mars 2012, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € formulée par les appelants comme non fondée, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

et de le condamner.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

Vous déclarez que vous auriez été au tribunal avec un avocat et vous auriez été condamné pour dix mois de prison.Ainsi, le demandeur se serait trouvé en détention préventive et aurait été condamné à dix mois de prison pour avoir procédé au change d’un billet de 50 euros.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, du 30 novembre 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, condamnation qui fut ramenée à trois ans par un arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2010.condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 30 janvier 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 28 mars 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.