Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire te montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

B.V. fait l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur les salaires.L’'impôt visé par la présente demande est l’impôt sur les salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.A l’appui de son appel, la société ... rappelle que la base légale d’une demande de renseignements résiderait dans l’article 22 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en

Aux Pays-Bas le groupe ... fait l’objet d’un contrôle fiscal relatif à l’impôt sur les salaires.L’'impôt visé par la présente demande est l’impôt sur les salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

La demande vise à déterminer l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-aprèsrelative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivitésaux autorités néerlandaises pour

La demande vise à déterminer les revenus professionnels et l'impôt sur les sociétés du contribuable français.Avenant à la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et établir des règles de l’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur fortune le 1er avril 1958

L'impôt visé par la demande est l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune.lui a appartenu ou lui appartient et si oui, durant quelle période, deuxièmement, l’indication du détail des retraits et versements effectués sur le contrat précité pour l'année 2010 et, troisièmement, la précision du détail des revenus éventuellement générés par ce contrat,

La demande vise à déterminer l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.En s’emparant des paragraphes 175, 202 et 22 loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le délégué estime par ailleurs que la procédure suivie pour obtenir les renseignements demandés serait identique aux mesures

La demande vise à déterminer l'impôt sur les sociétés pour la période du 1,er janvier 2011 à ce jour.En s’emparant des paragraphes 175, 202 et 22 loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le délégué estime par ailleurs que la procédure suivie pour obtenir les renseignements demandés serait identique aux mesures

La demande vise à déterminer l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.En s’emparant des paragraphes 175, 202 et 22 loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le délégué estime par ailleurs que la procédure suivie pour obtenir les renseignements demandés serait identique aux mesures

La demande vise à déterminer l'impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2011 à ce jour.En s’emparant des paragraphes 175, 202 et 22 loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le délégué estime par ailleurs que la procédure suivie pour obtenir les renseignements demandés serait identique aux mesures

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La demande vise à déterminer l'impôt sur la fortune de l'année 2010 de

La demande vise à déterminer l'impôt sur les sociétés de l'année 2010 de la société française Sàrl XXX.auprès du directeur conformément au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, Abgabenordnung, ci-après dénommée « AO », lequel recours serait actuellement encore pendant.Ensuite, la demanderesse fait état de ce que l’article 22 de la Convention

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.L’appelante estime que la question principale serait celle de la pertinence des renseignements demandés, que le but de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la

La demande vise à déterminer l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.La partie étatique estime encore que contrairement à l’

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La demande vise à déterminer l'impôt sur la fortune de l'année 2010 de

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifs.Les bases légales de la présente demande sont l’article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

En date du 7 janvier 2010, le bureau de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires .. de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau RTS », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur base du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’

Le demandeur, à l’appui de son recours, expose d’abord que les opérations de contrôle auraient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.menaceraient de

Le demandeur, à l’appui de son recours, expose d’abord que les opérations de contrôle auraient été effectuées par l’administration des Contributions directes en application de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, encore appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et qu’il y aurait pleinement collaboré comme la loi l’y obligeait.menaceraient de