Décisions des juridictions administ. depuis leur création

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle 28773

Or, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'Par

titre le délégué du gouvernement, seuls les ministres ayant le Travail et l’Environnement dans leurs attributions sont investis conformément à l’article 2.13 de la loi du 10 juin 1999 du pouvoir d’autorisation, d’actualisation, de refus ou de retrait d’un établissement classé, de sorte qu’en tout état de cause, l’Inspection du Travail et des Mines n’est pas

A titre superfétatoire, il convient encore de noter que l’article 84 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011, intitulé « G.- L’échange et la transcription de permis de conduire », détermine les conditions d’« échange » d’un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’Espace Economique

En date du 9 décembre 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », saisit le Procureur Général d’Etat afin de lui faire parvenir un avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ....Le 11 avril 2011, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’

Vous faites état d'un incident où un albanais vous aurait couru après.Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.En effet, vous faites état d'un différend que vous auriezVous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à

bilan de l'état des lieux de leur appartement ainsi qu'occasionnellement pour récupérer quelques affaires (p.7/17).et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne puissent ou ne veulent pas vous accorder une

Par décision du 22 mars 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé le 25 mars 2013, le ministre déclara la demande de protection internationale de Madame ... irrecevable en vertu de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006 au motif qu’elle serait ressortissante d’un Etat membre de l’Union Européenne, en l’occurrence la Roumanie.En l’espèce, tel que cela a été

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, Donner acte aux requérants qu’ils se rapportent à la sagesse du tribunal quant à la juste appréciation opérée par l’autorité ministérielle dans le cadre de la présente affaire, au regard des dispositions de l’article 20 § 1 a) de la loi précitée, En tout état de cause, constater que la décisiondu point

Vu le mémoire en réponse de Maître Arsène Kronshagen déposé au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2012 pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2012, la société ..., représentée par Monsieur ... en sa qualité d’administrateur délégué, a fait introduire un

Nous vous informons que nous ne nous opposons pas à une remise en état de la maison de week-end existante et que vous pouvez introduire à tout moment une demande d’autorisation y relative.Ainsi, il souligne que dans la décision litigieuse, le bourgmestre aurait fait état des articles 16, 5 e) et 5 f), de la partie écrite du PAG, sans pour autant préciser le

Or, comme le ministre n’aurait pas, dans la décision déférée, indiqué pour quelles raisons elle ne pourrait pas se prévaloir de cette dérogation, elle estime que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desEn ce qui concerne les conditions

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.En l’espèce, le demandeur fait en substance état de deux ordres de problèmes, à savoir, d’un côté, d’interrogatoires et de perquisitions arbitraires de la part de la police kosovare, et, d’autre

A l’appui de son recours au fond, elle fait en premier lieu valoir que la décision de rejet de son offre se heurterait à l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relavant de l’Etat et des communes, au motif que l’administration communale pointerait pour toute motivation sept positions de son

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 ».Le demandeur conclut à une violation de la loi du 5 mai 2006, du

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

A cette occasion, il fit état d’un accident de la circulation survenu le 29 ou le 30 juillet 2003, alors qu’il se serait trouvé dans une voiture conduite par son frère, lors duquel son frère aurait heurté la voiture d’un dénommé ..., qui aurait refusé de remplir un constat à l’amiable, aurait réclamé la somme de 30.000.- euro pour une nouvelle voiture etIl

Pour ce faire, le tribunal constata, en relation avec la situation générale prévalant actuellement au Kosovo, que si les sources citées par les demandeurs faisaient état d’une situation générale qui nonobstant une certaine amélioration restait difficile voire préoccupante pour les minorités du Kosovo, dont de nombreux membres sont victimes de harcèlements, d

Le 23 août 2010, le ministre pria le Procureur Général d’Etat de lui faire tenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ... suite au rapport de police précité.Le 17 décembre 2010, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’aucune mesure ne s’imposait.Par avis du 12 septembre 2011,

Elle explique que son ex-concubin aurait finalement accepté qu’elle prenne les deux enfants aînés avec elle, mais que cette situation constituerait un « véritable déchirement » pour elle-même et pour les enfants, et engendrait de graves conséquences pour son état de santé en ce sens qu’elleLa demanderesse invoque également l’article 130 de la loi du 29 août