Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 mai 2001 ============================contre une décision de la ministre de la Fonction publiqueVu la requête inscrite sous le numéro 12780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2001 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame

Audience publique du 29 mai 2001Il est un fait non contesté qu’il n’a pas été tenu compte d’éventuelles cotisations de sécurité sociale prélevées sur les rémunérations brutes allouées par Eurocontrol à Roger Blau au cours des années d’imposition en cause, une telle charge n’ayant jamais été communiquée en montant chiffré à l’administration des Contributions

Audience publique du 29 mai 2001 ---------------------------------------------------------En présence des contestations du représentant étatique sur une formation complète de l’appelante telle qu’exigée par l’article 3 du règlement grand-ducal précité et l’appelante ayant la charge de la preuve, la Cour doit constater qu’une telle preuve fait défaut, alors

Audience publique du 29 mai 2001Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en

Audience publique du 28 mai 2001ZIRVES, ... contre une décision de la ministre de la Fonction publiquetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 13 novembre 2000 portant refus de redresser rétroactivement sa carrière avec effet au 1er septembre 1992, date de passage

Audience publique du 21 mai 2001 ========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Luc GONNER, Marc WALCH et Marc THEISEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2001.inconcevable qu’un voisin, peu importe le mandat qu’il ait occupé par le passé et dans lequel il n’est plus confirmé, essaye de se

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 MAI 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 16 mai 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 avril 2001.Ouï Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs

Audience publique du 16 mai 2001 ===========================trait à l’ordre public et comme tel doit être soulevé d’office par le tribunal.Afin d’établir une aggravation concrète de sa situation de voisin suite à l’implantation du centre de compostage, qui recueillera uniquement des déchets biologiques et ne servira pas en tant que décharge publique pour les

Audience publique du 14 mai 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2001.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 mai 2001 par: M. SCHOCKWEILER, vice-président, Mme LENERT, premier juge, M

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 MAI 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 MAI 2001met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 9 mai 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marleen WATTE-BOLLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2001.Il en résulte que, dans le cadre de son réexamen de la fixation de la retenue d’impôt sur traitements et salaires des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MAI 2001indemnité spéciale au sens de l’article 23 du statut général, au motif que ces travaux d’expertise seraient à considérer comme ayant trait à une contrepartie de la charge normale d’un professeur de l’enseignement postprimaire.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’

Audience publique du 17 octobre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2001.propriété familiale à Dubocak aurait été

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================Elle considère finalement que le délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, n’aurait pas donné de justifications objectives de nature à motiver le reclassement de ses terrains et dans la mesure où les « pouvoirs publics doivent assurer la sauvegarde de l’Par ailleurs, les parcelles faisant

Audience publique du 3 mai 2001tant du point de son activisme politique que logistique, qu’il avait été chargé par le susdit parti d’établir un plan de sauvetage des minorités Bochniaques dans sa ville natale pour la défense des musulmans, se procurantet lu à l’audience publique du 3 mai 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 3 mai 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 3 mai 2001En application des dispositions de l’article 50 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives les frais de signification d’huissier, qui sont superfétatoires, doivent rester à charge de la partie qui les a exposés.fait masse des frais des deux instances et les impose pour

Audience publique du 2 mai 2001La demanderesse ajoute que la charge de la preuve lui incombant devrait être appréciée « avec une extrême indulgence, euAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 2 mai 2001 par: Mme LENERT, premier juge, Mme LAMESCH, juge M. SCHROEDER, juge,