Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 octobre 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Claude SCHMARTZ, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______met les frais

Audience publique du 14 octobre 1999 ==============================D’une part, c’est à tort que le demandeur entend justifier l’existence de moyens personnels suffisants par la production d’une déclaration de prise en charge en date du 23 octobre 1998 émanant de Monsieur et Madame W.- K. par laquelle ils « s’engagent (...) à prendre à leur charge intégrale

Audience publique du 14 octobre 1999 =============================En date du 3 février 1999, le mandataire de Madame G. informa le ministère de la Justice « qu’elle révoque la prise en charge qu’elle a signée en faveur de Monsieur ...Il conteste encore que le Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig constitue un établissement approprié, tel que prévu

Audience publique du 11 octobre 1999Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 1999.ce qui pourrait nuire à la bonne renommée de la Force publique en général et en particulier de la gendarmerie dont il fait

Audience publique du 11 octobre 1999Vu les deux requêtes en intervention volontaire déposées au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 1999 par Maître Romain LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la collectivité publique de droit français “ la Communauté Urbaine de Strasbourg ”, établie et

Audience publique du 4 octobre 1999 ===============================contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de X. en matière de marchés publicsOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Franck SCHAACK et Arsène KRONSHAGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 1999.Le 5 mai 1998, l

Audience publique du 27 septembre 1999 ================================laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du 27 septembre 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 septembre 1999 =================================connaissances et d’aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet Etat membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l’exercice effectif dans un autre Etat membre de l’activité considérée: a) soit pendant six années consécutives à titre

Audience publique du 23 septembre 1999 ==============================D’après l’article 238 en question « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».Le tribunal n’est partant pas en mesure d’apprécier si c’est à bon

Audience publique du 23 septembre 1999motif « qu’il serait inéquitable de laisser tous les frais d’avocat et autres faux frais exposés (voyages, frais de port, télécommunications, copies ...) à charge de la partie concluante vu l’attitude de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg qui s’est non seulement vu annuler une décision de taxation d’office

Audience publique du 20 septembre 1999 ===============================En vertu de l’article 11 du règlement CEE précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’

Audience publique du 20 septembre 1999 ===============================Par lettre du 19 février 1997, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame B. LOPES DA COSTA de ce que sa demande avait été rejetée au motif, d’une part, que « le regroupement familial est limité aux ascendants à charge et descendants mineurs à charge », et,

Audience publique du 16 septembre 1999 ================================condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé, le cas échéant, aux particuliers par les décisions en question.à la loi pénale et ne représenterait aucun danger pour l’ordre public.Enfin, le représentant étatique estime que

Audience publique du 25 août 1999 ============================En pratique le nu-propriétaire sera donc traité comme s’il encaissait les fruits du bien grevé d’usufruit et comme s’il avait envers l’usufruitier la charge d’une rente équivalente aux fruits du bien en cause.et lu à l’audience publique du 25 août 1999 par le vice-président, en présence de M. May,

Audience publique du 25 août 1999 ============================En pratique le nu-propriétaire sera donc traité comme s’il encaissait les fruits du bien grevé d’usufruit et comme s’il avait envers l’usufruitier la charge d’une rente équivalente aux fruits du bien en cause.et lu à l’audience publique du 25 août 1999 par le vice-président, en présence de M. May,

Audience publique du 25 août 1999 ============================Au fond, en se référant à un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1982 (n°6895 du rôle), le délégué du gouvernement admet, que lorsque les frais d’obtention dépassent les recettes, l’excédent ne change pas de nature pour devenir une dépense spéciale.Cette disposition met en substance à charge du

Audience publique du 25 août 1999 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 28 juillet 1999 =============================Il est vrai qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE précité n°1612/68 « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à toute

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================2. le 10 mars 1998 à Luxembourg, d’avoir résisté avec violence envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, en l’espèce d’avoir opposé une résistance matérielle à l’action de l’autorité et d’avoir empêché l’inspecteur M.C. et le brigadier-chef S.R. d’accomplir la

Audience publique du 28 juillet 1999 ===========================Par un avis daté du 16 juin 1997, l’administration communale de Sanem porta à la connaissance du public que la société X. sollicitait une autorisation pour « l’exploitation d’installations existantes de mélangeur pour mâchefers, simples et autres (HGTMischanlage) ainsi que pour la construction