Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ...-... firent état, essentiellement, d'une agression dont Monsieur ... aurait été victime la nuit du Nouvel An 2007, de la part d'un groupe d'individus, en vue de lui extorquer de l'argent.Il estima que les époux ...-... étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Or, notons qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort par conséquent pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder

Personnellement, vous ne faites pas état de problèmes en Serbie ou en Bosnie.Vous ne faites pas état de problèmes concrets et personnels.En effet, vous ne faites pas état de problèmes en Bosnie.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de

Il résulte des renseignements fournis par les responsables du Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région, de même que par ceux de l'administration du personnel de l'état que les congés des fonctionnaires sont régis par des dispositions tout à fait particulières, à savoir, pour ce qui est des fonctionnaires communaux :L'administration du personnel de l'

En l’espèce, le demandeur fait état, d’un côté, d’agressions subies de la part de membres de sa famille qui désapprouvent son orientation sexuelle et, de l’autre côté, d’un climat général d’hostilité à l’égard des homosexuels, qu’il aurait ressenti plus particulièrement sur son lieu de travail.Le tribunal est néanmoins amené à retenir que les agressions des

Vous précisez qu'il y aurait des membres du Hezbollah dans tous les secteurs de l'Etat : l'armée, le gouvernement, le parlement et que, en tantLe 8 mars 2005, il y a eu des manifestations de masse à Beyrouth, organisées par le Hezbollah, pour exprimer son opposition à son désarmement, en soutien à la Syrie et contre l'Etat d'Israël.du premier ministre

En outre, la crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens, pareille obligation résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10décembre 1948 à laquelle

Il expliqua encore que ni l’âge, ni l’état de santé de Monsieur ..., ni aucun autre élément n’empêchèrent le ministre de prendre la décision de refus de séjour.de séjour ou d’un permis de travail et qu’après vérification de sa situation au vu des éléments figurant dans le dossier administratif relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

condamne l’Etat aux frais.

aux premiers juges d’avoir méconnu son droit à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH »), et d’avoir violé le principe du contradictoire, en s’appuyant sur un rapport non public et non versé en cause par l’Etat, pour conclure à une

formes complémentaires de protection, tolérance qui leur fut accordée jusqu’au 31 mars 2008 par décision ministérielle du 14 décembre 2007 au vu de l’état de santé de leur fille mineure .avril 2010 sur base de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, sursis qui fut prolongé le 14 mai 2010 au 12

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Il ajoute que si l’Etat ne contesterait pas le droit du litismandataire de la société ... de pouvoir contester la qualification juridique de la décision du 15 février 2012, il n’en resterait pas moins qu’il aurait dû le faire dans le cadre des voies de recours indiquées sur la décision litigieuseentre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsl’analyse de sa demande de protection internationale, refus qui a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 3 février 2009 et est à l’état de l’autorité de la chose jugée.En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision, et plus précisément du moyen du demandeur quant à l’absence de

1 Cour adm., 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luAu vu de l’issue du litige, il y lieu de faire masse des frais et de les partager en raison d’une moitié pour l’Etat et d’une moitié pour la demanderesse.fait masse des frais et les partage en raison d’une moitié pour l’Etat et d’une moitié pour la demanderesse.

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 et 5 de la loi susmentionnée (Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état

En droit, les demandeurs invoquent en premier lieu une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Les demandeurs affirment encore qu’ils auraient subi de graves persécutions en Azerbaïdjan en raison de leur appartenance à un groupe social

En tout état de cause, les terrains contigus devront être protégés par des ouvrages en talus dont la pente n'de remblai, alors même que la remise du terrain dans son état antérieur soit prévue à terme.Ces dispositions n'auraient pas de sens s'il s'agissait de travaux d'excavation à effet provisoire où le terrain doit être rétabli dans son état antérieur

En effet, il ressort clairement que votre demande de protection internationale est essentiellement motivée par des soucis financiers, causés par l'état de santé précaire de votre fille cadette.A l’appui de ce volet du recours, la demanderesse fait état de ce qu’elle et ses enfants auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison de sa situation

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.