Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 novembre 1999 ==============================Dans cet ordre d’idées, il souligne que la dénomination de la demanderesse ne serait pas « FONDATION GREENPEACE LUXEMBOURG », mais, aux termes de ses statuts coordonnés, « FONDATION GREENPEACE LUXEMBOURG, ETABLISSEMENT D’UTILITE PUBLIQUE » et qu’ainsi sa dénomination n’aurait pas été

Audience publique du 10 novembre 1999 ================================Le 9 septembre 1997, Monsieur W. B., demeurant à Munsbach, introduisit une demande d’autorisation de séjour en faveur de Madame TUBA, en y joignant une déclaration de prise en charge.à charge et les descendants mineurs peuvent être autorisés à rejoindre leur famille au GrandDuché.

Audience publique du 9 novembre 1999Ils font valoir qu’aux termes de la loi communale du 13 décembre 1988, c’est le bourgmestre seul qui est chargé de l’exécution des lois et règlements de police, attribution qu’il peut, sous sa responsabilité, déléguer à un échevin, mais jamais à un collège et qu’il est logique que tout permis de construire soit délivré par

Audience publique du 8 novembre 1999 ==============================Le 6 juillet 1993, Monsieur J.P. S., demeurant à Esch/Alzette, introduisit une demande d’autorisation de séjour en faveur de Madame WARUGURU, en affirmant qu’elle serait « sa concubine » et en y joignant une déclaration de prise en charge.et lu à l’audience publique du 8 novembre 1999, par le

Audience publique du 8 novembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Catherine DESSOY et Jean MEDERNACH. en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 1999.Que les frais de la signification des recours et du mémoire en réplique sont à relaisser à charge des époux WEBER-X. au nom desquels ils ont été exposés ;

Audience publique du 8 novembre 1999Ouï le juge-rapporateur en son rapport, ainsi que Maître Céline BOTTAZZO et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 1999.met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 8 novembre 1999 par :

Audience publique du 27 octobre 1999Attendu que le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines est chargé en vertu de l’article 37 (2) de la loi du 6 mai 1974 précitée des contestations résultant de l’application de cette loi, étant par ailleurs chargé de contrôler l’application des dispositions de celle-ci en vertu de l’article 37 (1);1) L’Inspection

Audience publique du 27 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Fernand ENTRINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 1999.laisse les frais à charge des parties demanderesses.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 octobre 1999 par :

Audience publique du 27 octobre 1999 =============================Ladite décision est motivée comme suit: « Vu le dossier disciplinaire constitué à charge du rédacteur principal ...Considérant le résultat de l'instruction disciplinaire menée à charge de WEILER par Monsieur l'inspecteur divisionnaire à LUXEMBOURG-VILLE;WEILER a intimidé la femme de charge,

Audience publique du 27 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Roger NOTHAR et Alain GROSS, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 1999.au personnel occupé et au public ;Considérant que les communes ont à charge de veiller à ce qu’un

Audience publique du 27 octobre 1999Le même article 157 (2) LIR refusait encore toute déduction de charges extraordinaires aux contribuables non résidents.Ils pouvaient également déduire dans les limites énoncées aux articles 127 et 127bis LIR certaines charges extraordinaires.salariées dans le secteur public et concernant le critère de nationalité, que les

Audience publique du 27 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 1999.Il s’ensuit que le moyen du demandeur tenant à la distinction alléguée entre les gérants administratifs et le gérant technique

Audience publique du 25 octobre 1999 =============================MUSLI, femme de charge, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté duet lu à l’audience publique du 25 octobre 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 octobre 1999DALEIDEN, ... contre une décision du ministre de la Fonction publique et de laministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 18 mai 1999 refusant de considérer comme temps de service à tâche complète sa période d’occupation auprès de la commune du X. et de la commune de Y. pour le calcul du début

Audience publique du 20 octobre 1999 ================================Concernant l’intérêt à agir de l’administration communale de Nommern, celle-ci doit avoir à charge de veiller à ce que l’établissement projeté soit installé dans le respect des dispositions arrêtées par la commune dans le cadre du plan d’aménagement général et dune serait pas exhaustive et

Audience publique du 20 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______Considérant que conformément aux conclusions du

Audience publique du 18 octobre 1999 ==============================Le tribunal constate que parmi les pièces qui lui ont été fournies par le demandeur en annexe à sa requête introductive d’instance figure, d’une part, une « facture » établie par le receveur de la commune d’X. le 26 février 1997 d’un import de 24.225.- francs au titre d’une taxe canal pour l’

Audience publique du 18 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle SCHMIT et Monsieur le délégué du Gouvernement ...-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______laisse les frais à charge des parties

Audience publique du 18 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve COLLART et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 1999.Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des

Audience publique du 18 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine LAUER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 1999. _____________________________________________________________________ ______Il se dégage en l’espèce des extraits du