Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 13 mars 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 7 ans et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.Il relate ensuite avoir été condamné par un jugement du 13 mars 2008 du Tribunal d’

En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.