Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, les immeubles en question n’ayant pas constitué les résidences principales respectives des demandeurs pendant au moins 5 ans et les demandeurs n’ayant fait état d’aucun motif familial ou professionnel les ayant contraints de vendre ces immeubles avant la durée minimale de 5 ans, c’est à bon droit que l’administration des Contributions directes a refusé d

Le demandeur soutient qu’il remplirait les quatre conditions cumulatives requises par l’article 127 LIR, à savoir, premièrement, qu’il aurait formulé une demande en vue d’un abattement pour charges extraordinaires, et, deuxièmement, qu’il aurait démontré que la charge dont il fait état serait extraordinaire en ce que le fait qu’un contribuable doiveEn

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Ainsi, la demanderesse invoque une violation de l’article 6, paragraphes 1 et 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que le ministre n’aurait pas avancé des motifs tenant à l’instruction

qui ne jouiraient pas des mêmes droits que les autres citoyens serbes et insistent sur la considération que l’Etat serbe manquerait à son obligation de protéger ses citoyens, ce qui serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.les consorts ...-... faisaient état d’une

Par conséquent, après vérification expresse de votre situation, de la durée de votre séjour, de votre âge, de votre état de santé, de votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle et de l'intensité de vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée au vu des éléments

les diplômes doivent correspondre dans leur dénomination aux diplômes délivrés par les universités de l’Etat dans lequel les études ont été accomplies.Le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examensconcours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 8 juin 2012, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 8 décembre 2011.aurait violé les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans le pays, l'intensité de ses liens avec son pays d'origine, ses antécédents judiciaires et vu qu'elle n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure àL’

Vu la requête inscrite sous le numéro 30685 du rôle et déposée le 13 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XX XXX XXXX à XXX/XXX et de son épouse, Madame XXX XXX-XXX, sans état, née le X XXX XXXX à XXX/XXX, les deuxLe

Il fait encore état de sa demande d’autorisation de séjour qui aurait été refusée au motif qu’il ne pourrait pas se prévaloir de dix ans de

contre un état du dossier dressé par l’administration de l’Environnement en matière d’établissement classésXXX XXX-XXX, commerçant, demeurant à XXX XXX, XX, rue XXX XXX, exerçant son commerce sous l’enseigne « XXX XXX » à XXX XXX, XX, route XX XXX, tendant à voir admettre le caractère complet d’un dossier d’autorisation d’exploitation d’un établissement

Monsieur XX XXX-XXX, XXX, contre un état du dossier dressé par l’administration de l’EnvironnementXXX XXX-XXX, commerçant, demeurant à XXX XXX, XX, rue XXXX XXXX, exerçant son commerce sous l’enseigne « XXXX XXX » à XXXX XXX, XX, XXX de XXX, tendant à voir admettre le caractère complet d’un dossier d’autorisation d’exploitation d’un établissement classé

Sur ce, elles font valoir que l’exécution des décisions attaquées au fond serait de nature à leur causer un préjudice grave et définitif, dès lors qu'une remise des lieux dans leur pristin état serait peu aisée à obtenir, une fois les travaux accomplis.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.parties demandeurs

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Au contraire, leurs chances de succès restent essentiellement incertaines, étant donné qu’en l’état actuel du dossier, l’on ignore les montants totaux des différentes offres après vérification et correction

En se référant à plusieurs dizaines d’attestations testimoniales produites en cause, il fait état de ce que pendant son séjour au Luxembourg, il aurait noué des relations sociales, amicales et affectives poussées.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En ce qui concerne la condition tenant au sérieux des moyens

opération de Monsieur ... ... serait nécessaire si son état ne s'améliorait pas, soit la situation du patient s'était améliorée entre-temps, soit elle ne s'était pas améliorée, de sorte qu'une intervention aurait dû être pratiquée depuis longtemps, pour conclure que l'état de santé de l'intéressé ne nécessitait pas de prise en charge médicale dont le défaut

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

violations graves et répétées des droits de l’Homme dans leur pays d’origine en raison de leur mariage mixte – Monsieur ... étant de confession orthodoxe tandis que son épouse est de confession musulmane – et de leurs opinions politiques, de sorte qu’ils auraient quitté la Serbie non pas pour des raisons de convenance personnelle, mais à cause de l’état de