Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juillet 2001Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par le premier conseiller Jean Mathias Goerens, délégué à cette fin, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================Finalement vous affirmez que vous ne vouliez pas rejoindre l’armée, qualifiée par vous comme étant celle de Milosevic et non pas la vraie armée, parce que vous êtes père de famille avec cinq enfants à charge.et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M

Audience publique du 11 juillet 2001 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara ROUSSEAU et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2001.enfants à charge ;Que pour des exigences de paix et de sécurité publiques il serait par ailleurs

Audience publique du 11 juillet 2001 ==============================SCHROEDER, afin de se présenter à l’audience publique du tribunal de police du 13 décembre 1988 pour répondre du chef d’accusation portant sur la violation du règlement des bâtisses de la commune de Heiderscheid, en ce qu’ils n’SCHROEDER du chef des infractions libellées à sa charge et

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 5 JUILLET 2001frais à charge du demandeur.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 5 JUILLET 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 5 JUILLET 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 5 JUILLET 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant ;et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 5 JUILLET 2001Au fond le tribunal a déclaré le recours non justifié et en a débouté le requérant avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 5 JUILLET 2001Considérant qu’il résulte des pièces soumises à la Cour et librement discutées en audience publique que le jugement dont appel a été notifié au conseil de l’appelante chez lequel domicile avait été élu en date du 12 mars 2001 ;laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelante.et lu par le président en

Audience publique du 4 juillet 2001 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2001.droit à la classe d’impôt 2.1 qui emporterait dans son chef une charge d’impôt sensiblement

Audience publique du 3 juillet 2001Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en

Audience publique du 2 juillet 2001 ==========================En l’espèce, sa mère se serait déclarée prête à prendre intégralement à sa charge ses frais deIl estime partant ne pas avoir à justifier de ses ressources propres puisqu’en sa qualité d’étudiant, il serait pris en charge par sa mère.et lu à l’audience publique du 2 juillet 2001, par le vice-

Audience publique du 28 juin 2001 ============================Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre, ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article ».Le paragraphe 3 dudit article 48 dispose en outre que la libre circulation des

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 28 JUIN 2001Le 23 février 2001 le délégué du Gouvernement a versé un mémoire en réplique dans lequel la partie publique présente en premier lieu ses arguments à l’encontre du moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par les parties ALEBA.Eu égard à la décision à intervenir les frais de l’instance d’appel doivent rester à charge de

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 28 JUIN 2001Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 120.000 F à charge de ...Quant aux conditions d’exploitation figurant sur les autorisations litigieuses, la SCI Legalid soutient qu’elles seraient insuffisantes pour garantir la sécurité du public et du voisinage.et lu

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 28 JUIN 2001Le 23 février 2001 le délégué du Gouvernement a versé un mémoire en réplique dans lequel la partie publique présente en premier lieu ses arguments à l’encontre du moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par l’ALEBA.laisse les frais exposés pour son intervention dans les deux instances à charge de la société anonyme

Audience publique du 28 juin 2001 ============================Il soutient que le ministre de la Justice aurait fait une erreur manifeste d’appréciation des faits, en ce qu’il a retenu qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché de Luxembourg, alors qu’en raison de l’exploitation du prédit fonds

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 28 JUIN 2001Le 23 février 2001 le délégué du Gouvernement a versé un mémoire en réplique dans lequel la partie publique présente en premier lieu ses arguments à l’encontre du moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par l’ALEBA.laisse les frais exposés pour leur intervention dans les deux instances à charge des parties CEDEL

Audience publique du 28 juin 2001le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement Appel -Mathay contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 29 janvier 2001 qui a déclaré non fondé son recours en annulation d’une